PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis (Réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus))
Article 9 (Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)
Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-180 rectifié bis (Instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu visant à inciter l'investissement privé dans l'activité agricole)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-573 rectifié et n° I-2490 rectifié bis (Crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et des chats)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié, n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié (Crédit d'impôt « remplacement des agriculteurs »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Augmentation de 240% des plafonds de prise en compte dans le calcul du bénéfice du crédit d'impôt « opérations forestières »)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1866 rectifié et n° I-2463 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises construisant des logements pour leurs travailleurs saisonniers)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié (Octroi, jusqu'en 2029, du bénéfice du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux communes anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-576 rectifié (Modification de la faculté préfectorale de rattrapage en zone France ruralité revitalisation (FRR) à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux)
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