PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 24, 25, 26 novembre, 3, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Bilan déplorable du Gouvernement. Promesses électorales intenables. Baisses d'impôt inéquitables. Explosion de la fiscalité locale. Hausse du coût des soins. Suppression d'un jour férié. Cadeaux fiscaux aux plus favorisés. Hausse des taxes. Pénalisation des Français modestes. Restriction des services publics. Baisse des crédits bénéficiant aux défavorisés. Mauvais choix budgétaires. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
Première partie :
Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance)
Son amendement n° I-134 : relèvement des seuils de dispense de déclaration de succession ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)
Son amendement n° I-135 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Évolution du diesel. Rappel du rôle de la TIPP flottante. (texte intégral du JO)
Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Débat confus. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12 quater
Son amendement n° I-137 : application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-136 : application du taux réduit de TVA aux services de coiffure ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-145 : application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur ; retiré. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-227 : application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Aide au monde associatif. (texte intégral du JO)Art. 16 (Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Son amendement n° I-146 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique)
Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Son amendement n° I-148 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)
Intervient sur l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). Interrogation quant au maintien des crédits de la dotation globale d'équipement pour l'avenir. Souhaite une notification de l'enveloppe de dotation en début d'année. (texte intégral du JO)Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Son amendement n° I-160 : rétablissement de la majoration exceptionnelle du Fonds national de péréquation intégré à la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-161 : augmentation de la part de croissance du PIB servant à l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité et n° I-162 : repli ; rejetés. Absence de volonté du Gouvernement de venir en aide aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-164 : pérennisation en 2004 de la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité et n° I-165 : repli ; rejetés. Régression des recettes des collectivités locales en dépit d'un gonflement artificiel de l'enveloppe normée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-166 : prise en compte du montant le plus faible, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-167 : compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales consécutive à l'élargissement de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-168 : modulation des baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités les plus défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)
Ses amendements n° I-169 : rétablissement du bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 à l'ensemble des communes et des EPCI et, sur le même objet, n° I-170 et I-171 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Ses amendements n° I-173 : indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement et n° I-174 : majoration de la part du produit de la TIPP affectée aux départements ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-175 : indexation de la part du produit de la TIPP affectée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
Regrette la disparition du FNDAE en tant qu'instrument de solidarité envers les zones les plus défavorisées. Absence de moyens pour répondre aux besoins des collectivités locales. (texte intégral du JO)Art. 26 (Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles)
Son amendement n° I-153 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Intervient sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). (texte intégral du JO)Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Nécessité de faire le point sur l'efficacité des augmentations au regard de l'objectif d'amélioration de santé publique. (texte intégral du JO)Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° I-303 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Continuité dans la politique du Gouvernement. Persistance dans l'erreur. Injustice sociale et inefficacité économique des baisses d'impôt. Inquiet des perspectives d'élargissement de la fracture sociale à l'annonce d'un texte sur la fiscalité du patrimoine. Le groupe socialiste votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière :
Conclusions de l'audit concernant le financement des grandes infrastructures. Programme routier et autoroutier. Interrogation sur les propositions en termes de programme routier. Situation et éventuelle privatisation des sociétés d'autoroutes. Demande de précision sur l'évolution du capital des sociétés d'autoroutes. Entretien du réseau routier national. Transfert d'une partie du réseau routier national aux départements. Crédits de la sécurité routière. Interrogation sur la création d'une mission interministérielle à la sécurité routière. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer)
Son amendement n° II-89 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire)
Son amendement n° II-94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions)
Son amendement n° II-92 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)
Son amendement n° II-93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Son amendement n° II-116 : compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 quinquies
Son amendement n° II-117 : reclassement dans la partie "exonérations permanentes" de l'article 1395 C du code général des impôts permettant aux communes et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur le non bâti les terrains plantés en oliviers et extension du bénéfice de ces dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel (suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-120 : prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-121 : possibilité pour une commune ou un EPCI de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-122 : en cas de location, imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom des locataires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 69 nonies
Son amendement n° II-123 : modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 duodecies
Son amendement n° II-114 : majoration de la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac ; rejeté. (texte intégral du JO)Volonté d'apporter une solution au problème des buralistes. (texte intégral du JO)
Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Art. additionnels après l'art. 71
Soutient l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge (application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation) ; retiré. (texte intégral du JO)