Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE (jeudi 13 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

Article 10 (Extension du droit de communication aux agents de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 198 (Instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 109 (Ajout d'une mission de la CNAM en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 107 (Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 108 (Demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)

Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)

Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88 (Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis (Extension du champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 115 (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

Article 17 ter (nouveau) (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 94 (Déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés)

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

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