PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié (Instauration d'une micro-taxe sociale visant à financer la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1749 rectifié (Création d'une cotisation sur les dividendes versés par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés lucratifs)
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1658 (Création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits)
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies (Augmentation de la durée de travail)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater et n° 1707 (Transfert de 350 M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les départements)
Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)
Article 12 ter (nouveau) (Annuler la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1455 rectifié bis (Suppression de la subvention de 1,4 milliard d'euros par an versée par le Fonds de réserve pour les retraites à la Cades)
Article 17 (supprimé) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
Article 18 (supprimé) (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 778 rectifié (Exclusion de la prise en charge des conséquences d'actes de chirurgie esthétique réalisés hors Union européenne)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.