Question orale sans débat sur la convention bilatérale en matière sociale entre la France et l'Australie
PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
Article 3 (Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations)
Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
Mises au point au sujet de votes
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