PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

État D

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-380 rectifié bis (Demande de rapport sur les investissements immobiliers dans les hôpitaux ultramarins)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

État B

État D

État D

État D

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