PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel aprèsl'article 27 - Amendements n° I-2684, n° I-2328, n° I-721 rectifié bis, n° I-1165 rectifié bis, n° I-1832 rectifié ter, n° I-2189 rectifié, n° I-920, n° I-338 rectifié bis, n° 2030 rectifié, n° I-336 rectifié bis, n° I-2029, n° I-2190 et n° I-2544 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2019 rectifié bis (Décalage des délais de délibération pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire pour certaines communes nouvelles)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles payent à elles-mêmes)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et n° I-1131 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les immeubles loués par une collectivité pour la part qu'elle se paye à elle-même)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1608 rectifié bis et n° I-1951 rectifié bis (Présomption d'usage professionnel pour les locaux situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis, n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter (Augmentation du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)
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