PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1243 rectifié bis (Plafonnement du montant total des prestations sociales que peut percevoir un même bénéficiaire à 70% du SMIC)
Article 81 (Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF))
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