PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR n° 2026-794 (dossier législatif)
Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.