PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1338 rectifié bis (Suppression de la complémentaire santé solidaire gratuite)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1075 rectifié (Demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1383 (Demande de rapport sur le rattachement des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) à l'assurance maladie obligatoire)
Article 19 (Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)
Article 20 quinquies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 20 sexies (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »)
Article 20 octies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)
Article 20 nonies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)
Article 21 nonies (nouveau) (Modification de la demande de rapport de la LFSS 2025 sur le bilan de l'article 33 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)
Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)
Article 26 (Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires)
Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)
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