Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET (dimanche 30 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement)

Article 11 (précédemment examiné) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2402 rectifié (Création d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200% pour financer les dépenses de transport des régions)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1215 rectifié, n° I-1852 rectifié, n° I-2537 rectifié quater et n° I-2608 rectifié quater (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10% à 30%)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1058 et n° 2476 rectifié (Créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Introduction d'une possibilité pour les collectivités d'outre-mer de majorer le taux de la taxe de séjour des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2050 rectifié bis (Alignement des villages de vacances 4 et 5 étoiles sur les hôtels 4 et 5 étoiles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2306 rectifié, n° I-477 rectifié bis et n° I-2335 (Modification de l'échelle actuelle de la taxe de séjour en permettant aux collectivités de fixer des tarifs proportionnels au prix de la nuitée)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-695 rectifié (Création d'une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-478 rectifié bis (Permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire)

Article 12 (précédemment examiné) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis (Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-298 rectifié et n° I-1283 (Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-681 rectifié et n° I-2288 rectifié (Exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2292 rectifié et n° I-2293 rectifié (Mise en place d'une variabilité du taux de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-571 rectifié bis, n° I-1398 rectifié, n° I-1835 rectifié, n° I-2017 rectifié ter, n° I-2322 rectifié et n° I-2365 rectifié quater (Participation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1866 rectifié et n° I-2463 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises construisant des logements pour leurs travailleurs saisonniers)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-692, n° I-1335 rectifié et n° I-1557 (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2296 (Création d'une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1416 et n° I-1757 (Rehaussement de 30% à 50% du taux d'abattement dans le régime micro-foncier)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2302 (Suppression de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de la location de meublés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448 (Harmonisation des régimes micro-BIC et micro-foncier autour d'un plafond commun de 30 000€ et d'un abattement forfaitaire unique de 30%)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié (Octroi, jusqu'en 2029, du bénéfice du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux communes anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-576 rectifié (Modification de la faculté préfectorale de rattrapage en zone France ruralité revitalisation (FRR) à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-550 rectifié quater (Ouvrir les avantages des zones ruralités revitalisation (ZRR) et « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux médecins qui exercent au-delà̀ de l'âge légal de dé́part en retraite)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1693 (Exclusion des professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié (Élargissement aux entreprises non sédentaires bénéficiant des effets des zones de revitalisation rurale (ZRR) de la faculté de réaliser une part de leur chiffre d'affaires hors des ZRR)

Ordre du jour

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