PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558

Après l’article 10 (suite)

Article 11 (précédemment examiné) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article 12 (précédemment examiné) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

Après l’article 12

Ordre du jour

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