PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE
deuxième lecture
[10 et 11 juillet 2025]
Discussion générale:
Motion d'exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi en commission :
Rappels au règlement :
Discussion générale:
Article 1er (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding)
Article 1er (suite) (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
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- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
Rappels au règlement :
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
Article 1er (suite) (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding))
Article 1er bis (Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986)
Article 2 (Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias)
Article 3 (Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales)
Article 4 (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)
Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)
Article (texte supprimé par la commission) (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)
Article 8 (Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance)
Article 10 (Évènements sportifs d'importance majeure)
Article 11 bis (Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition)
Article 11 ter (Exemption des services distribués par contournement de l'obligation de reprise du signal)
Article 12 (Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision)
Article 12 bis (Mesures d'audience par des organismes tiers)
Article 13 bis (Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée)
Article 14 (Développement des services interactifs sur la TNT)
Article 14 bis (Développement de l'ultra haute définition (UHD))
Article 15 (Développement de la radio numérique terrestre)