PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article 24 (Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle)
Article 31 (Mise en conformité de dispositions du code des postes et des communications électroniques avec le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques)
Article 33 (Prise d'empreintes et de photographies pour l'interrogation de systèmes d'information européens dans le cadre des contrôles d'identité, aux frontières et du droit au séjour)
Article 37 (Renforcement de la protection des consommateurs)
Article 39 (Création de zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement d'ouvrages)
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