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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Forces terrestres ( avis - première lecture )

 

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B. UNE AMORCE DE PRISE EN COMPTE QUI RESTE A CONFIRMER

Votre rapporteur a pu constater, à l'occasion des différents contacts établis dans l'année écoulée sur le thème de la condition militaire, que l'importance accrue de ces questions pour l'armée professionnelle est reconnue, même si les contraintes financières ne permettent pas d'en tirer immédiatement toutes les conséquences.

Au travers du développement de la concertation, les armées font en sorte que les questions de condition militaire soient mieux connues du commandement et des instances de décision. Quant au temps d'activité, des mesures d'aménagement ont été prises, mais elles devront être complétées par des mesures financières pour mieux prendre en compte les contraintes statutaires de disponibilité.

1. Le développement de la concertation

Le statut des militaires ne leur permet pas d'adhérer à une organisation professionnelle à caractère syndical, mais des procédures de concertation ont été mises en place pour qu'ils puissent défendre leurs intérêts.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) assure cette fonction pour l'ensemble des militaires des trois armées et de la gendarmerie. Au niveau de l'armée de terre, la concertation repose sur trois institutions : le Conseil de la fonction militaire terre (CFMT), les présidences de catégorie et les commissions participatives des corps.

Toutes ces instances de concertation viennent d'être adaptées en vue de renforcer la participation effective des personnels militaires à la concertation.

A l'échelon des corps, cette rénovation se manifeste par l'élection des présidents de catégories et la création d'une commission participative d'unité élementaire.

Elaborée dans le respect du droit de réserve qui caractérise le statut militaire, avec notamment l'interdiction de procéder à des campagnes électorales et de faire « des professions de foi », la nouvelle procédure d'élection des présidents de catégories a comme principal objectif de renforcer leur légitimité. Désormais, le commandant de la formation recueille la liste des candidatures et dispose, dans un délai de huit jours, d'un droit de récusation motivée. L'élection des présidents s'effectue par vote à bulletin secret, uninominal à un tour, et l'utilisation de la procuration est possible à titre individuel. En outre, les attributions des présidents de catégorie ont été uniformisées sur la base de celles dévolues jusqu'alors au président des sous-officiers. Chacun a ainsi un double rôle vis-à-vis du chef de corps et de ses pairs. Interlocuteurs privilégiés pour tous les problèmes de leur catégorie auprès du commandement, ils ont également pour mission de conseiller leurs camarades et leurs familles pour leur intégration dans la garnison.

Les présidents seront également assistés d'un suppléant et de correspondants dans les unités élémentaires. Des adjoints seront également désignés pour tenir compte de la diversité des préoccupations au sein d'une même catégorie.

Ce système électif est également étendu aux membres de la commission participative du corps. En outre, une commission participative sera créée dans toutes les entités élémentaires ou les détachements isolés, pour permettre l'exercice d'une concertation de proximité. A l'instar de la commission participative du corps (CPC), elle sera chargée de préparer la session de la commission régimentaire et d'émettre un avis sur les mesures à prendre pour améliorer les conditions de travail au niveau de l'unité élémentaire. Le commandant d'unité préside cette commission.

Au niveau régional, les membres de la CPC et les présidents de catégories participent désormais à deux sessions de concertation par an avec les membres du CFMT. L'institution de cet échelon local vise à mieux préparer, sur une base élargie reflétant la diversité des préoccupations au sein des différentes unités d'une région militaire, les réunions du CFMT. Votre rapporteur a d'ailleurs pu juger in situ de l'utilité des réunions régionales de préparation au CFMT et au CSFM, au cours desquelles s'effectue un travail indispensable à la remontée de l'information vers les instances nationales.

Une procédure de désignation par les pairs n'est, à l'heure actuelle, pas envisagée pour les représentants des différentes catégories au CFMT et au CSFM, qui demeurent tirés au sort parmi des candidatures volontaires. Votre rapporteur suggère à ce sujet qu'un dispositif simple soit mis en place afin d'éviter, comme on le constate aujourd'hui, une sur-représentation de certaines unités parmi les représentants tirés au sort dans une même région.

2. Les mesures relatives au temps de travail et les compensations financières

Votre rapporteur avait évoqué il y a un an les mesures prises par le chef d'état-major de l'armée de terre et destinées à alléger les charges et à faciliter la vie quotidienne des unités et des personnels. Parmi ces mesures, certaines avaient pour objet de limiter toutes les actions ne concourant pas directement aux missions prioritaires de l'armée de terre, une large marge d'initiative étant laissée aux chefs de corps pour alléger autant que possible les contraintes pesant sur les personnels. Parmi les objectifs figurent l'allègement des tâches administratives, la rationalisation de la gestion des parcs de matériels, l'allongement des cycles d'entraînement (cycle de 32 mois au lieu de 16) et l'externalisation des charges de sécurité et de nettoyage des locaux.

Dans le prolongement de ces actions, une adaptation du temps de travail en garnison a été expérimentée dans une vingtaine de formations, depuis le mois de février 2001. Parmi les principales mesures, on peut citer l'octroi d'un quartier libre d'une demie-journée pour les semaines passées en garnison (de préférence le vendredi après-midi), ainsi que l'établissement d'un système de récupération des activités effectuées sur le terrain.

D'autres mesures doivent être envisagées à l'issue du conseil de fonction militaire de l'armée de terre de l'automne, et des travaux du conseil supérieur de la fonction militaire du 30 novembre 2001, dont la question du temps d'activités et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM) est le thème central de réflexion.

Toutefois, comme l'avait souligné l'an passé votre rapporteur, l'exigence de disponibilité, qui reste un principe fondamental du statut militaire, rend difficile l'extension pure et simple aux armées des réductions de temps de travail en cours actuellement dans le milieu civil. Cette exigence, tout comme le rythme d'activité soutenu qui se confirme d'année en année, viendront nécessairement limiter la possibilité pratique d'alléger le rythme de travail.

Il est donc nécessaire, aux yeux de votre rapporteur, d'envisager une compensation significative des surcharges de travail en terme de rémunération. Parmi les mesures souhaitables, on peut citer l'indemnisation des jours de repos n'ayant pu être pris ou encore la revalorisation du complément spécial pour charge de sécurité et l'extension de son attribution aux journées du samedi.

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