Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

La confiance dans l'économie numérique

TURK (Alex)

AVIS 351 (2002-2003)

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Table des matières

• AVIS
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. UN CADRE JURIDIQUE DESTINÉ À PROMOUVOIR ET SÉCURISER LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
    • A. LA RECONNAISSANCE DU FAIT NUMÉRIQUE ET LA PROMOTION DES ÉCHANGES
      • 1. La contribution des collectivités territoriales à l'aménagement numérique du territoire
      • 2. Une définition réaliste de la responsabilité des acteurs
        • a) La clarification des conditions de mise en jeu de la responsabilité des prestataires de la communication publique en ligne
        • b) Le renforcement de la protection des auteurs et titulaires de droits voisins contre la contrefaçon
      • 3. La levée des obstacles juridiques et pratiques au développement des échanges électroniques
        • a) La reconnaissance de la validité de l'écrit électronique
        • b) Une nécessaire adaptation au support électronique des formalités requises
    • B. LA SÉCURISATION DES ÉCHANGES
      • 1. La prise en compte du caractère transfrontalier des échanges
      • 2. Des exigences accrues en matière de transparence et de formalisme protecteur
      • 3. Une nouvelle donne pour la cryptologie
  • II. UN CADRE JURIDIQUE DESTINÉ À LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX
    • A. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
    • B. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
    • C. LE PROJET DE LOI : UNE MISE À JOUR DE NOTRE DROIT PÉNAL
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier A
    (art. L. 1511-6 et L. 1425-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements
    de devenir opérateurs de télécommunications
• CHAPITRE II
  LES PRESTATAIRES TECHNIQUES
  • Article 2
    (art. 17, 43-7 à 43-14-1, 79-7 et 79-8 nouveaux de la loi n° 86-1067
    du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
    Obligations et responsabilités des prestataires intermédiaires
  • Article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986
    Obligations des fournisseurs d'accès en matière de filtrage
  • Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986
    Responsabilité civile des fournisseurs d'hébergement
    à l'égard des contenus stockés
  • Article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986
    Responsabilité pénale des fournisseurs d'hébergement
    à l'égard des contenus stockés
  • Article 43-9-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Notification des faits illicites au fournisseur d'hébergement
  • Article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986
    Exclusion des prestataires techniques de la responsabilité applicable
    aux producteurs de communication audiovisuelle
  • Article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986
    Absence d'obligation générale de surveillance des contenus
    par les prestataires techniques
  • Article 43-12 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Action en référé en matière de communication publique en ligne
  • Article 43-13 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Obligation de conservation des données nécessaires
    à l'identification des auteurs de contenus
  • Article 43-14 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Obligations des éditeurs de contenus
  • Article 43-14-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Droit de réponse applicable à la communication publique en ligne
  • Article 79-7 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Sanctions pénales en cas de non conservation
    des éléments d'identification des auteurs de contenus
  • Article 79-8 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
    Sanction pénale des auteurs de contenus pour manquement
    à leur obligation de communiquer les informations
    permettant leur identification
  • Article 3
    (art. L. 332-1 et 335-6 du code de la propriété intellectuelle)
    Procédure de protection des droits de propriété intellectuelle
• TITRE II
  DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
• CHAPITRE PREMIER
  PRINCIPES GÉNÉRAUX
  • Article 6
    Définition du commerce électronique
  • Article 7
    Liberté d'exercice du commerce électronique -
    Détermination de la loi applicable
  • Article additionnel après l'article 7
    Détermination de la loi applicable
  • Article 8
    Clause de sauvegarde
  • Article 9
    Obligation de transparence des prestataires en ligne
• CHAPITRE III
  LES OBLIGATIONS SOUSCRITES
  SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
  • Article 14
    (art. 1108-1 et 1108-2 et chapitre VII nouveaux du code civil)
    Régime des actes et contrats souscrits et conservés
    sous forme électronique
  • Article 15
    Adaptation par ordonnance des formalités
    requises pour les contrats passés par voie électronique
  • Article 16
    (art. L. 134-2 nouveau du code de la consommation)
    Conservation de la preuve du contrat
    conclu par voie électronique
• TITRE III
  DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
• CHAPITRE I
  MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
  • SECTION 1
    Utilisation, fourniture, transfert, importation
    et exportation de moyens de cryptologie
  • Article 17
    Définition des moyens et prestations de cryptologie
  • SECTION 2
    Fourniture de prestations de cryptologie
  • Article 18
    Régime juridique applicable aux moyens de cryptologie
  • Article 19
    Régime juridique applicable à la fourniture
    de prestations de cryptologie
  • Article 20
    Responsabilité civile des fournisseurs
    de prestations de cryptologie
  • Article 21
    Responsabilité civile des tiers certificateurs
  • SECTION 3
    Sanctions administratives
  • Article 22
    Sanctions administratives applicables
    aux fournisseurs de moyens de cryptologie
  • SECTION 4
    Dispositions de droit pénal
  • Article 23
    Sanctions pénales
  • Article 24
    Constatation des infractions au régime applicable
    aux moyens et prestations de cryptologie
  • Article 25
    (art. 132-77 nouveau du code pénal)
    Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen
    de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction
  • Article 26
    (art. 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret
    des correspondances émises par la voie des télécommunications,
    art. 434-15-2 du code pénal)
    Obligation pour les personnes fournissant des prestations
    de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement
  • SECTION 5
    Saisine des moyens de l'Etat
    pour la mise au clair des données diffusées
  • Article 27
    (art. 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale)
    Réquisition des moyens de décryptage
• CHAPITRE II
  LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
  • Article 30
    (art. 56 du code de procédure pénale)
    Perquisitions en flagrant délit -
    Modification de la liste des pièces susceptibles
    d'être saisies et des modalités de leur conservation
  • Article 31
    (art. 94 du code de procédure pénale)
    Perquisitions au cours d'une instruction -
    Coordination
  • Article 32
    (art. 97 du code de procédure pénale)
    Perquisitions au cours d'une instruction -
    Modification de la liste des pièces susceptibles d'être saisies
    et des modalités de leur conservation
  • Article additionnel après l'article 32
    (art. 227-23 du code pénal)
    Incrimination de la tentative de production d'images
    pédopornographiques et de l'offre de telles images
  • Article 33
    (art. 323-1 à 323-3 du code pénal)
    Aggravation des peines encourues par les auteurs
    d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
  • Article 34
    (art. 323-3-1 nouveau du code pénal)
    Création d'une nouvelle incrimination
    en matière de droit de l'informatique
• ANNEXE
  -
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS