Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

3. Les réformes réalisées fin 2001 et fin 2002

a) La réforme réalisée fin 2001

La réforme réalisée fin 2001 ^{13( * )} comprend deux aspects.

Tout d'abord, elle instaurait un régime fiscal et social unique à compter du 1 ^er janvier 2002 dans les ZRU (qui, on le rappelle, comprennent les actuelles ZFU). Ce régime était à peu près identique à celui qui existait alors dans les ZRU. Ainsi, une entreprise ne pouvait plus entrer dans le dispositif de ZFU à partir du 1 ^er janvier 2002.

Ensuite, afin d'éviter une sortie brutale des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées en zones franches urbaines, cette réforme a instauré un mécanisme de sortie dégressive sur 3 ans (toujours en vigueur) , au bout des 5 années d'exonération prévues pour chaque entreprise. Ainsi, les entreprises entrées dans le dispositif ZFU à la fin de l'année 2001 pouvaient encore bénéficier du régime pendant au total 8 ans (5 ans de régime ZFU « classique » + 3 ans d'exonération dégressive).

Les propositions du Sénat n'avaient alors, pour l'essentiel, pas été retenues

Le Sénat avait alors apporté deux modifications au dispositif de sortie des zones franches urbaines. L'une visait à améliorer l'information du Parlement sur les emplois créés par les dispositifs de zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine, l'autre était de nature rédactionnelle.

En revanche, l'Assemblée nationale n'avait pas retenu la modification proposée consistant à rendre le régime dégressif plus favorable aux entreprises (taux de 75 %, 50 % et 25 % au lieu de 60 %, 40 % et 20 %).

Le tableau ci-après synthétise les principaux éléments de l'ancien et du nouveau dispositif.

Les régimes d'exonération applicables en zones franches urbaines (ZFU)

Mesures d'exonérations fiscales et sociales	Rappel du régime 1997-2001 (taux plein, montants 2001 et 2002)	Régime 2002 : sortie dégressive
Taxe professionnelle	Entreprises d'au plus 50 salariés au 01/01/1997 ou à la date de leur création si elle est postérieure 5 ans d'exonération Montant des bases exonérées plafonné à 2,482 MF pour 2001 et 344.420 € pour 2002 Quelle que soit l'activité	Nouveau : Au terme des 5 ans d'exonération à taux plein, prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %)
Impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés IS, impôt sur le revenu BIC-BNC)	Entreprises : - présentes le 01/01/97 dans la ZFU - implantées, créées ou reprises en ZFU avant le 01/01/2002 5 ans d'exonération Bénéfice exonéré plafonné, par période de 12 mois, à 400.000 F (60.980 €) pour 2001 Sans plafond d'effectif	Nouveau : au terme des 5 ans d'exonération à taux plein, prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) Exercices clos à compter du 01/01/2002 : plafond de bénéfice exonéré = 61.000 €
Charges sociales patronales	Entreprises d'au plus 50 salariés au 01/01/1997 ou à la date de leur création si elle est postérieure Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, présents en ZFU le 01/01/97, transférés avant le 01/01/02 ou embauchés 5 ans d'exonération à 100 %* des cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail), du versement de transport et de la contribution au fonds national d'aide au logement, dans la limite de 1,5 fois le SMIC mensuel et 50 salariés exonérés par mois (* emplois transférés en 2001 : 50 %) Clause d'embauche locale de 20 % au moins de résidents de la ZFU à partir de la troisième embauche Durée de travail hebdomadaire minimum de 16h pour les embauches à compter du 19/11/2001	Nouveau : 1°) les embauches effectuées après le 31/12/2001 par les entreprises présentes en ZFU à cette date sont exonérées (5 ans à 100 %) si elles interviennent dans les 5 ans de la création ou implantation en ZFU 2°) au terme des 5 ans d'exonération à taux plein, prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) avec possibilité d'opter pour la majoration en ZRU de l'allégement de charges sociales liées à la RTT 228,58 € par an et par salarié à plein temps
Cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants	5 ans d'exonération dans la limite d'un plafond annuel de 127.825 F pour 2001 et 20.289 € pour 2002	Nouveau : au terme des 5 ans d'exonération à taux plein, prolongation de 3 ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %)

Source : ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, rapport au Parlement - Bilan des zones franches urbaines (ZFU), décembre 2002

b) La réouverture des droits jusqu'en 2007 par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002

La loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a réouvert les droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le 1 ^er janvier 2002 et le 31 décembre 2007.

En outre, un amendement présenté à l'Assemblée nationale par notre collègue député Yves Jego rend le système de sortie du dispositif plus dégressif pour les entreprises de moins de 5 salariés . Pour ces entreprises la sortie progressive du dispositif se fait en 9 ans, contre 3 ans selon le droit commun ^{14( * )} .

La Commission européenne a autorisé cette réouverture des droits le 30 avril 2003.