2. Une tendance confirmée en 2003 et 2004
Le
déficit de la branche se confirme pour 2003 et 2004, ainsi que l'a
montré le tableau précédent. Seul le remboursement par la
CADES de la deuxième moitié de la créance sur le FOREC
2000 permet d'enrayer la progression du déficit en 2004.
Du côté des recettes
, en 2003 et 2004, hors les produits
exceptionnels représentés par les reprises (à
moitié sur 2003 et à moitié sur 2004) de la provision
faite en 2001 de la créance sur le FOREC 2000, les cotisations
patronales globales progresseraient de 2,9 % sur 2003 et de 3,2 % sur
2004. Le taux de cotisation des employeurs à la branche est maintenu en
2003 et 2004 à son niveau de 2002 (2,185 %). En tenant compte de la
reprise de la provision FOREC, les cotisations patronales globales devraient
progresser de 4,0 % en 2003 et de 3,1 % en 2004.
Les remboursements d'exonérations de cotisations par l'Etat et le FOREC
(qui disparaît en 2004, l'Etat assurant le remboursement des
exonérations) seraient stables en 2003 (+ 0,1 %), mais
repartiraient à la hausse en 2004 (+ 6,4 %).
Au total, les recettes totales de la CNAM AT-MP croîtraient de
3,7 % en 2003 et de 3,1 % en 2004.
Du côté des dépenses
, en 2003 et 2004, les prestations
sociales, toujours tirées par les prestations de soins du champ de
l'ONDAM, progresseraient de 3,9 % sur 2003 (à 6,46 milliards
d'euros) et de 3,7 % sur 2004 (à 6,7 milliards d'euros).
Les charges de transferts techniques vers les autres régimes et fonds
augmenteraient de 12,6 % en 2003 (à 1,6 milliard
d'euros), mais diminueraient de 3,1 % en 2004 (à 1,55 milliard
d'euros).
Les compensations AT-MP et prises en charges de prestations (vers les Mines,
les salariés agricoles, ...) baisseraient de 1,7 % en 2003 et de
1,8 % en 2004.
Le reversement à la branche maladie avait augmenté en 2003 de
10,1 %, pour s'établir à 330 millions d'euros. Il est
maintenu au même montant en 2004.
La sous-déclaration des accidents du travail
L'article 48
du présent projet de loi de
financement fixe
à 330 millions d'euros pour 2004 le montant du versement de la
branche AT-MP à la branche maladie du régime
général, afin de compenser auprès de cette dernière
les conséquences financières de la sous-déclaration des
accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce phénomène a été exposé par de nombreux
rapports, le dernier en date étant celui de la commission
présidée par Mme Levy-Rosenwald, conseiller-maître à
la Cour des comptes. Ses conclusions insistent sur l'ampleur des incertitudes
entachant la détermination des montants de cette sous-évaluation
pour la branche maladie, mais permettent de penser que son impact financier est
supérieur à 300 millions d'euros.
Les causes de cette sous-déclaration sont multiples :
méconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies par le corps
médical, sous-déclaration à la branche AT-MP par les
victimes elles-mêmes, méconnaissance du caractère
professionnel des maladies par les caisses, mauvaise imputation des
dépenses hospitalières à la branche AT-MP par les
établissements.
Les travaux de la commission évaluant le coût réel pour la
branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail
étant triennaux, aucun élément nouveau n'a justifié
de réviser le montant de ce versement, qui est donc identique à
celui prévu par l'article 55 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003
Les dotations aux fonds liés à l'amiante (FCAATA et
FIVA
20(
*
)
) augmentent de
33,3 % en 2003 (450 millions d'euros pour le FCAATA et
190 millions d'euros pour le FIVA).
Les charges totales de la CNAM AT-MP croîtraient de 4,6 % en 2003
(à 8,7 milliards d'euros) et de 2,4 % en 2004
(à 8,9 milliards d'euros).
L'objectif de dépenses de la branche de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles
L' article 49 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 9,7 milliards d'euros pour 2004 (+ 2 % par rapport à l'objectif 2003 révisé) l'objectif de dépenses de la branche AT-MP de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, soit 2,8 % des agrégats de dépenses du PLFSS. L'objectif de dépenses révisé pour 2003 s'élève à 9,5 milliards d'euros. Il avait été fixé à 9,4 milliards d'euros en loi de financement initiale.