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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Léonce DUPONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 21) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Il est aujourd'hui évident que les politiques, et surtout les réussites, en matière d'enseignement supérieur et de recherche conditionnent fortement l'avenir. Tous les pays développés -le présent rapport évoquera le cas de l'Allemagne et du Royaume-Uni- et émergents l'ont d'ailleurs compris, ce qui explique l'ampleur des réformes et l'importance des moyens qu'ils y consacrent.

Rappelons que la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur universitaire (MIRES) présente les moyens budgétaires que l'État consacre à la production, à la transmission et au transfert des connaissances dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et du développement technologique.

Le dernier rapport de l'OCDE a montré que la France dépensait plus pour l'enseignement secondaire, mais moins pour l'enseignement supérieur (1,4 % du P.I.B.) que la moyenne de l'OCDE (1,9 %). Or, une étude récente du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche confirme la progression du niveau d'études des jeunes Français, avec une projection de 50 % de diplômés à l'horizon 2015, contre 42 % à l'heure actuelle. Parmi eux se trouvent ceux qui assureront la relève des chercheurs et enseignants-chercheurs, dont un bon nombre cesseront leur activité dans la décennie à venir. L'enjeu est donc majeur.

L'un des objectifs du Pacte et de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 consiste à rééquilibrer notre effort financier en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays.

Conformément à ses engagements, le Gouvernement propose de poursuivre l'effort sans précédent engagé en faveur de ces secteurs : en 2007, le budget total de la MIRES s'élève à 21,3 milliards d'euros. 6 milliards d'euros supplémentaires auront été mobilisés en trois ans, depuis 2004. Pour 2007, il s'agit de mobiliser plus d'un milliard supplémentaire (1 018 millions précisément) en faveur de la recherche. Cet effort se décompose ainsi :

- 458 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires ;

- 280 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le financement sur projets ;

- 280 millions d'euros de dépenses fiscales, destinées à dynamiser la recherche privée.

Vos rapporteurs saluent le maintien de l'effort budgétaire pour 2007, dans un contexte de maîtrise accrue des dépenses publiques.

Ils évoqueront, dans le présent rapport, les réelles avancées enregistrées ces dernières années, mais aussi les difficultés subsistantes et les réformes qu'il reste à engager, selon eux, pour que notre pays gagne le pari de l'avenir.

I. UNE POLITIQUE ET UN BUDGET 2007 DANS LA DROITE LIGNE DU PACTE ET DE LA LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE

A. L'ÉVOLUTION DU CADRE BUDGÉTAIRE

1. Une mission composée de treize programmes

Rappelons que la MIRES est composée de treize programmes :

1. Formations supérieures et recherche universitaire

2. Vie étudiante

3. Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4. Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

5. Recherche spatiale

6. Orientation et pilotage de la recherche

7. Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

8. Recherche dans le domaine de l'énergie

9. Recherche industrielle

10. Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

11. Recherche duale (civile et militaire)

12. Recherche culturelle et culture scientifique

13. Enseignement supérieur et recherche agricoles.

Sur ces treize programmes, les six premiers relèvent de la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- les deux premiers sont consacrés à l'enseignement supérieur, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » représentant à lui seul plus de la moitié des moyens financiers de la mission ;

- et les quatre suivants à la recherche, dont trois concentrent l'essentiel des dotations budgétaires d'opérateurs de recherche : établissements publics scientifiques et technologiques (EPST), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), groupements d'intérêt public ou institutions sans but lucratif ; le quatrième programme se distingue nettement des autres, dans la mesure où il constitue un programme support dont la vocation est d'assurer la conduite et la coordination, ministérielle et interministérielle, du dispositif national de recherche et d'innovation.

Les autres programmes de la mission relèvent des responsabilités respectives des ministères suivants : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministère de la défense, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de la culture et de la communication.