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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 22 novembre, sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Un large débat a suivi l'exposé des rapporteurs.

Mme Annie David a regretté qu'aucun pôle de compétitivité ne concerne l'industrie papetière et du bois sur les 18 pôles que compte la région Rhône-Alpes, alors que cela aurait permis d'apporter des moyens supplémentaires en vue de relancer cette industrie en difficulté.

Evoquant l'industrie papetière de la région Aquitaine, M. Jacques Valade, président, a cité la mise en place d'un pôle sur le « nouveau bois ». Il a estimé qu'il serait utile de fédérer les différentes régions en faveur de cette filière, en vue de créer un réseau, de type RTRA. Le président a ensuite souligné que les professionnels qui se sont mobilisés en vue de constituer des pôles de compétitivité ou des PRES ne devaient pas voir leurs attentes déçues. La mise en place de ces instances doit donc se concrétiser en termes de méthodes, de moyens et d'amélioration de la gouvernance pour ce qui concerne les universités.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a relevé que le système des pôles de compétitivité n'était pas statique, qu'il connaîtrait de nouveaux développements, des rapprochements et des fusions.

M. Philippe Richert a présenté l'histoire et la situation actuelle de la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. Au cours des combats de 1870, l'ancienne bibliothèque de Strasbourg avait été incendiée ; puis elle a été reconstruite, alors que l'Alsace-Lorraine était considérée comme un Etat allemand, dont Strasbourg était la capitale ; elle a alors bénéficié de dotations provenant notamment d'un certain nombre d'Etats allemands, ce qui explique qu'elle dispose aujourd'hui de collections lui donnant le statut de seconde bibliothèque patrimoniale du pays (après la Bibliothèque nationale de France). Son caractère universitaire la met sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; toutefois, ce dernier ne l'a pas dotée des crédits qu'imposaient les nécessaires travaux et le projet d'agrandissement. Dans ces conditions, compte tenu de l'importance des prélèvements sur le fonds de roulement en 2005, l'établissement -dont le budget est revenu de 4,17 millions d'euros en 2005 à 3,34 millions en 2006 et dont le projet est de 2,91 millions d'euros pour 2007- doit être impérativement recapitalisé à hauteur de 500.000 euros au minimum. M. Philippe Richert a proposé que la commission défende un amendement en ce sens.

Il a précisé que cette bibliothèque était la seule, en France, à présenter la double caractéristique d'être nationale et universitaire, et que ses crédits de fonctionnement étaient inférieurs à ceux des autres bibliothèques patrimoniales. Il a ajouté qu'elle avait dû réduire de 20 % ses achats de documentation.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a proposé alors que l'amendement transfère 500.000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Serait diminuée en contrepartie, soit la subvention accordée au Palais de la Découverte, qui s'élève à 14,8 millions d'euros en crédits de paiement, alors même que son activité n'est évaluée par aucun indicateur de programme, soit la subvention allouée à la Cité des sciences et de l'industrie.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a exprimé sa préférence pour la seconde solution.

Compte tenu des spécificités de cette bibliothèque, M. Jacques Valade, président, a suggéré que l'amendement soit accompagné d'une demande de vigilance de la part du ministre, afin que cette situation ne se reproduise pas.

M. Jacques Legendre a déclaré partager très largement les conclusions des rapporteurs sur les différents sujets évoqués, à l'exception cependant de leur position relative à la ratification de l'Accord de Londres, qu'il a jugée contraire à celle qu'il avait lui-même exprimée devant la commission à l'occasion de la présentation de son rapport sur la francophonie (Mission « Aide publique au développement »). Il a jugé qu'une telle ratification aurait pour conséquence la rédaction en anglais de tous les brevets, y compris de ceux déposés par des sociétés françaises.

En outre, il a évoqué un autre effet pervers lié aux difficultés qu'auraient les PME françaises : pour effectuer leur veille économique, elles devraient prendre en charge, à leurs frais, la traduction des brevets des sociétés concurrentes.

Enfin, il a avancé le fait que sa position permettrait de mieux défendre l'usage du Français comme langue scientifique.

M. Jacques Valade, président, a souligné que chaque rapporteur faisait valoir ses convictions ; il a précisé que si la commission des affaires culturelles donnait acte à chacun de son rapport, elle n'avait cependant jamais eu à prendre officiellement position sur ce sujet, le Parlement n'ayant pas été saisi d'un projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Londres.

Il a fait valoir, ensuite, que s'il était un farouche défenseur de la langue française, son emploi dans un certain nombre d'activités scientifiques -notamment dans des colloques internationaux- ne s'avérait toutefois plus adapté.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a partagé ce point de vue et il a exprimé la crainte qu'une absence de ratification de l'Accord de Londres par la France ne conduise à une situation plus grave et à l'établissement d'un autre dispositif, dont notre pays serait exclu.

Suivant ses rapporteurs pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et à celle de l'article 51 rattaché à la mission, dans le projet de loi de finances pour 2007.