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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

5 octobre 2010 : Simplification et amélioration de la qualité du droit ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 5 octobre 2010, la commission entend le rapport pour avis de M. Pierre Bordier sur la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

La commission examine ensuite les amendements de la commission.

Articles additionnels après l'article 4

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 1 vise la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, selon les modalités dont je viens de vous faire part dans mon exposé général.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 de M. Lagauche vise la ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

M. Serge Lagauche. - Il prévoit également la participation de deux parlementaires, un sénateur et un député, au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), par parallélisme avec ce qui prévaut dans d'autres établissements publics oeuvrant dans le domaine culturel. J'avoue que le CNC ne voit pas cette proposition d'un bon oeil...

M. Jean-Pierre Leleux. - Mais il reçoit des concours de l'État. Je soutiens cet amendement.

M. Jacques Legendre, président. - Autrement dit, nous mettons notre nez dans ce qui nous regarde...

M. Serge Lagauche. - D'autant que les crédits concernés sont loin d'être négligeables. On sait que les choses peuvent vite déraper... d'où le rapport annuel sur la numérisation. Il faut suivre tout cela de près.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 de M. Leleux vise la ratification de l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 27

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 4 prévoit que le contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse s'exerce non seulement sur les publications mais sur tous les produits qui leur sont directement associés.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 5 tend à réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission, en les recentrant sur les éléments susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou d'incitation au crime, à la violence, à la discrimination, au trafic ou à la consommation de drogues. Comme je le disais dans mon exposé général, il s'agit d'élaguer l'obsolète pour se concentrer sur l'essentiel.

M. Jacques Legendre, président. - Sus au ringard !

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 6 précise la composition de la commission de contrôle, qu'il ramène de trente à seize membres. Il supprime notamment, contrairement à l'habitude, la représentation parlementaire. Alors que nous sommes quatre titulaires, j'avoue n'avoir jamais rencontré, depuis que j'y siège, d'autre collègue...

M. Jacques Legendre, président. - Autrement dit, inutile de mettre notre nez dans ce qui ne nous regarde pas.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 7 vise à adapter la législation française aux obligations découlant de la directive « Services ».

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement de coordination n° 8 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 9 vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à autoriser leur dépôt par voie électronique.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 10 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 11 tend, conformément au droit communautaire, à aligner la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur celle s'applique aux publications éditées en France, soit un contrôle a posteriori.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 12 vise à instaurer un régime d'auto-classification, par les éditeurs, des publications à caractère pornographique qui emporterait automatiquement interdiction de vente aux mineurs et obligation de vente de la revue sous film plastique. Cela doit éviter à la commission de consacrer les trois quarts de son temps à l'examen de revues pornographiques pour savoir quelles interdictions leur appliquer...

L'amendement n° 12 est adopté.

Article additionnel après l'article 32

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 13 introduit des précisions rédactionnelles, en prolongement de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, quant à la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteur des journalistes.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 14 tend à prévoir que les dispositions relatives aux mentions devant être obligatoirement portées à la connaissance des lecteurs, applicables aux entreprises de presse traditionnelle le sont également aux services de presse en ligne.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 33

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 15 tend à revenir sur la suppression du Haut conseil de l'éducation. Je m'en suis expliqué.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 70

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La disposition de l'article 70 prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements d'intérêt public existants à l'entrée en vigueur de la loi est déterminé dans le délai d'un an « par l'assemblée générale » soulève une difficulté d'application pour certains GIP qui ne sont dotés que d'un conseil d'administration. Tel est le cas, pour les GIP-Recherche, du Genopôle, de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor et de Renater, le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche.

Mon amendement n° 20 tend donc à prévoir qu'à défaut d'assemblée générale, le choix est opéré par le conseil d'administration, afin d'assurer le respect du délai d'un an pour déterminer le statut du personnel, tout en laissant aux GIP dépourvus d'assemblée générale un délai raisonnable de deux ans pour se doter d'une telle instance.

L'amendement n° 20 est adopté.

Article additionnel après l'article 88

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, tout en apportant une modification supplémentaire au code de l'urbanisme, afin de lever l'ambiguïté relative à l'approbation, par l'autorité administrative, de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sachant qu'il ne s'agit pas de l'initiative de la procédure, mais bien de sa conclusion.

L'amendement n° 17 est adopté.

Article 98

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 18 tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 19 est de coordination avec le 2° de l'article, qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 19 est adopté.

La commission donne un avis favorable aux articles 4, 27, 33, 70, 98 et 101 de la proposition de loi, tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés, et à l'insertion d'articles additionnels.

Puis la commission examine les amendements extérieurs.

Article 4

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 251 du Gouvernement, de précision technique, vise à n'exclure aucun « architecte » au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est le fruit de longs arbitrages prenant en compte diverses observations du Conseil d'État. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement qui ne modifie pas l'objectif, inscrit aux 1° et 2° de l'article, de tirer les conséquences de la transposition du droit communautaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 251.

Article 27

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 102 du groupe socialiste tend à supprimer l'article 27, au motif qu'il procède à la transposition de la directive « Services », que les auteurs jugent inopportune dans le cadre de cette proposition de loi. Mon avis est défavorable, car j'estime qu'il importe, en cohérence avec le principe de libre établissement des activités de service dans l'Union européenne, d'autoriser toutes les formes juridiques d'entreprise éditrice, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, à publier des ouvrages destinés à la jeunesse.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 271 du Gouvernement est satisfait par les amendements de la commission à l'article 27 que nous venons d'adopter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271, satisfait.

Article 33

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 277 du Gouvernement vise à rétablir le Haut conseil de l'éducation, ce que nous venons de voter à l'amendement n° 15 : il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277, satisfait.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Le texte de la proposition de loi prévoit, en son article 33, de supprimer toute mention de la commission nationale de la danse, devenue inutile. L'amendement n° 259 du Gouvernement vise cependant à rétablir la référence aux modalités de délivrance du diplôme, fixées par arrêté du ministre de la culture. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259.

Article 70

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La proposition de loi prévoit que dans les GIP existants au moment de l'entrée en vigueur du texte, c'est l'assemblée générale qui détermine, dans un délai d'un an, le régime applicable au personnel. L'amendement n° 282 du Gouvernement prévoit d'exclure les GRETA du champ d'application de cette disposition, rectification maladroite dans la mesure où les GRETA n'ont pas adopté le statut de GIP, seul visé par l'article 70, même si le code de l'éducation leur en offrait la possibilité. En revanche, un autre amendement du Gouvernement, à l'article 80, permettra de prendre en compte la spécificité du statut des personnels des GRETA, qui sont tous des agents de droit public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.