B. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011 S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE SIGNÉ AVEC L'ÉTAT
1. Une augmentation des crédits budgétaires...
a) Les grands axes du projet de budget pour 2011
Les crédits 52 ( * ) inscrits au programme 170 assurent le financement des attributions de l'État en matière de prévision et de recherche météorologique et climatique , confiées à Météo-France 53 ( * ) . L'État verse donc une subvention pour charges de service public à ce dernier pour qu'il exécute les prestations opérationnelles de prévisions météorologiques permettant l'anticipation, la prévention et la gestion des risques météorologiques et climatiques.
Il s'agit notamment d' améliorer la prévision à toutes les échéances et à toutes les échelles de temps et d'espace, et de poursuivre le travail d'amélioration de la procédure vigilance.
L'État entend également que Météo-France poursuive ses activités dans le domaine de la recherche , afin de répondre aux nouvelles demandes sur le changement climatique et d'améliorer la fiabilité et la précision des prévisions météorologiques.
Enfin, l'État est attentif à la performance des prestations opérationnelles de l'établissement dans ses activités de service à la navigation aérienne et ses activités commerciales.
La subvention pour charges de service public inscrite au budget pour 2011 s'élève à 198,45 millions d'euros 54 ( * ) , dont 176,6 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de l'action n° 1 (89 % du total) et 21,8 millions d'euros au titre de l'action n° 2 (11 % du total). Ces crédits sont en augmentation de 9,15 millions d'euros par rapport au budget pour 2010, soit 4,8 % d'augmentation.
En plus de cette subvention, Météo-France devrait percevoir en 2011 les recettes suivantes :
- 39,2 millions d'euros de subvention du programme 193 « Recherche spatiale 55 ( * ) », au titre de la contribution de la France à l'organisation internationale des satellites de météorologie EUMETSAT (cette subvention ne fait que transiter par Météo-France, qui la reverse à EUMETSAT) ;
- 8,5 millions d'euros de retour sur cession d'actifs. Le retour sur cession d'actifs provient du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », consécutivement à la vente du siège de l'établissement, situé près du pont de l'Alma dans le VII ème arrondissement de Paris. Le produit de la vente de l'immeuble à la Fédération de Russie pour un montant de 73 millions d'euros a été très significativement supérieur aux prévisions. Le Gouvernement indique, dans ses réponses aux questionnaires budgétaires, que ce retour sur cession permettra de financer deux opérations immobilières exceptionnelles :
- la construction d'un bâtiment sur la « Météopole » de Toulouse , afin d'achever la délocalisation, depuis Trappes, de la direction des systèmes d'observation. Le coût prévisionnel de cette opération est de 14 millions d'euros ventilés comme suit : 6 millions d'euros en 2010 et 2011, 2 millions d'euros en 2012 ;
- la construction d'une infrastructure mutualisée avec d'autres partenaires , permettant d'accueillir le nouveau supercalculateur de Météo-France à horizon 2013. Le coût prévisionnel de cette opération est de 7 millions d'euros budgétés comme suit : 2 millions d'euros en 2010, 2,5 millions d'euros en 2011 et 2012.
- 87,25 millions d'euros de redevances aériennes , en progression de 2,4 % conformément au contrat d'objectifs et de performance ;
- 41 millions d'euros de recettes commerciales .
b) Les priorités d'action et objectifs assignés à Météo-France sont définis en déclinaison du contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et l'établissement pour la période 2009-2011.
L'amélioration des prévisions météorologiques suppose de réaliser un effort d'investissement important au cours des prochaines années afin notamment de se doter d'une capacité de calcul permettant d'utiliser les modèles numériques les plus performants et de renouveler le parc de radars de l'opérateur.
Afin d'accroître sa capacité d'autofinancement en dépit de la baisse structurelle de ses recettes commerciales, l'opérateur s'est donc engagé sur la période triennal du budget à diminuer ses dépenses de personnels et de fonctionnement (dépenses du supercalculateur non comprises).
Les principaux déterminants du projet de budget de Météo-France pour 2011 sont les suivants :
- un effort de maîtrise des dépenses de personnel , avec une baisse de 50 équivalents temps plein (ETP), correspondant à la tranche 2011 des suppressions d'emplois prévues pour 2009-2011. Au total, la réduction des effectifs est de 131 ETP sur les trois ans, équivalent au non remplacement d'un départ à la retraite sur deux ;
- la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'établissement , évaluées à 53,9 millions d'euros contre 57,57 millions d'euros en 2009 soit une en baisse de 6,4 %.
- des prévisions de recettes commerciales stables à 41 millions d'euros, correspondant à un objectif ambitieux compte tenu du contexte économique actuel et des évolutions en cours du marché des prestations météorologiques.
* 52 Le programme est composé de deux actions (01- Observation et prévision météorologiques et 02- Recherche dans le domaine climatique).
* 53 Le pilotage du programme n° 170 est assuré par la direction de la Recherche et de l'innovation qui, au sein du commissariat général au développement durable, assure la tutelle scientifique, administrative et financière de l'établissement.
* 54 Ce montant intègre une mesure de périmètre à hauteur de 2,3 millions d'euros correspondant à la reprise par Météo-France de l'activité de paye des personnels de l'établissement appartenant aux corps communs à l'aviation civile, auparavant assurée par le budget annexe de l'aviation civile.
* 55 Mission « Recherche et enseignement supérieur ».