IV. LES ARTICLES RATTACHÉS
A. ARTICLE 71 : AFFECTATION À L'ADEME D'UNE FRACTION SUPPLÉMENTAIRE DE TGAP
L'article 71 rattaché à la mission « Écologie » augmente la fraction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'article 29 de la loi de finances pour 2009 avait prévu que devaient être affectées à l'ADEME la totalité du produit de la TGAP sur l'incinération et de la fraction de TGAP frappant les poussières totales en suspension (dites « nouvelles TGAP ») et une partie du produit des autres fractions de TGAP, fixée à 262 millions d'euros en 2009, 445 en 2010 et 441 en 2011.
Le présent article prolonge l'affectation de ce produit en 2012 et 2013 , en l'augmentant de 44 millions d'euros, pour la porter à 485 . Ce prolongement et cette hausse sont cohérents avec l'augmentation des taris de TGAP en 2012 et 2013. Elle répond à un engagement majeur du Grenelle sur les déchets, consistant à affecter intégralement le produit de la TGAP sur les déchets à la politique des déchets. Sans revenir sur les développements précédents, votre rapporteur pour avis insiste sur la nécessité de respecter cette affectation dans les années à venir.
Votre commission pour avis approuve ce relèvement et vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 71 sans modification.
B. ARTICLE 71 BIS (NOUVEAU) : EXONÉRATION DE TGAP POUR LES DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE
L'article 71 bis exonère de TGAP les déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, qu'ils soient enfouis ou incinérés. Cet amendement, adopté par les députés à l'initiative de M. Bertrand Pancher, est particulièrement opportun, puisqu'il évite, en quelque sort, une « double punition » des collectivités territoriales touchées par une catastrophe naturelle.
En revanche, l'application différée de ce dispositif au 1 er janvier 2012 ne se justifie pas, et c'est pourquoi votre commission pour avis se félicite du dépôt au Sénat, en première partie du présent projet de loi, d'amendements déposés par tous les groupes appliquant cette mesure à compter du 1 er janvier 2011. Il conviendra, en cas d'adoption de ces amendements, de supprimer, par cohérence, l'article 71 bis .
Dans l'attente de cette adoption, votre commission pour avis approuve cet article et vous propose de donner un avis favorable à son adoption.