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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

1 juillet 2015 : Biodiversité ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 1ER JUILLET 2015

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente - Nous examinons le rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur le projet de loi n° 359 (2014-2015) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur deux points : la réforme de la procédure d'inscription des sites prévue aux articles 69 à 71 ; ensuite l'article 74, par lequel, en séance publique, par les députés ont supprimé le dispositif « bâches publicitaires sur les chantiers des monuments historiques », institué par la loi de finances pour 2007.

Avant d'aborder ces deux points, j'évoquerai brièvement l'Agence française de la biodiversité qui fait l'objet du titre III du projet de loi. Cette nouvelle agence résulte de la fusion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des Parcs nationaux de France, du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels et de l'Agence des aires marines protégées. Elle en reprend les missions, en particulier le développement des connaissances sur la biodiversité, la formation et la communication sur la biodiversité, la gestion d'aires protégées, ou encore l'appui à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité ainsi que la lutte contre la bio-piraterie.

Ces thèmes relèvent directement du champ de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et du code de l'environnement. C'est pourquoi, même si nous pourrons avoir un oeil sur l'installation et le développement de cette nouvelle agence, nous ne l'avons pas fait entrer dans le champ de notre saisine pour avis. L'Assemblée nationale s'est assurée que la nouvelle agence entretiendrait des liens avec le monde scientifique et les bases de données qui existent déjà, par exemple celle de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ; c'est le sens, également, de l'institution d'un conseil scientifique, placé sous l'autorité du conseil d'administration de la nouvelle agence. Ces précautions, prises par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, vont dans le bon sens.

Je n'aborderai donc pas, dans mon rapport pour avis, cette nouvelle agence, mais rien ne nous empêchera, par la suite, de vérifier par exemple que les établissements supérieurs de recherche s'y « connectent » bien, pour que les connaissances sur la biodiversité se diffusent dans l'enseignement et dans la communication. Je sais que plusieurs de nos collègues y sont particulièrement attachés.

J'en viens aux deux volets de notre saisine, sur lesquels j'ai conduit des auditions, mesuré la portée du texte et sur lesquels je vous proposerai des amendements. Une précision : l'examen de ce texte en séance plénière vient d'être reporté à la rentrée de septembre et si nous l'examinons malgré tout aujourd'hui, c'est pour nous caler sur le calendrier de la commission au fond qui établit son texte la semaine prochaine.

Premier sujet, la réforme de la procédure d'inscription des sites, opérée par les articles 69, 70 et 71 du projet de loi.

La matière est technique, mais de grande portée pratique, nous le savons dans la gestion de nos territoires.

Depuis une vingtaine d'années, nous recherchons à mieux concilier la protection du patrimoine et le développement des territoires. Les schémas d'action publique changent : la protection du patrimoine, ce n'est plus la « mise sous cloche » de quelques « joyaux », à l'abri de règles et d'empêchements confiés au préfet et aux architectes des bâtiments de France (les ABF), mais on passe à un modèle plus coopératif et fondé sur le projet territorial, où la protection vise aussi « l'écrin », des aires plus vastes et où l'on parle d'abord de valorisation du patrimoine... et d'attractivité du territoire dans son ensemble. Le tout dans une gouvernance plus ouverte aux citoyens, avec des procédures d'information et de participation du public conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Ce passage d'un modèle à l'autre demande un renouvellement des outils : je vous fais grâce des concepts et sigles qui ont fleuri ces dernières décennies, nous en reparlerons prochainement lors de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui comporte une nouvelle réforme importante pour le patrimoine bâti.

Ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est ce que l'administration appelle « la politique des sites inscrits » : le passage d'un modèle à l'autre, en plus des outils nouveaux, exige de faire le tri dans les sites aujourd'hui inscrits sur les listes départementales. On trouve de tout dans ces listes, car la procédure d'inscription, qui nous vient de la grande loi de 1930, est restée quasiment intacte et a servi à des usages bien différents au cours du temps, alors même que des outils bien plus précis de protection étaient mis en place.

La France compte aujourd'hui près de 3 000 sites classés, qui couvrent environ un million d'hectares, soit 1,5 % du territoire et où la protection est « globalement » assurée, même si des procédures sont trop lourdes - là encore, nous en reparlerons dans la LCAP. En plus de ces 3 000 sites classés, il y aurait 4 800 sites inscrits, qui représenteraient 2,5 % du territoire et où l'on trouve vraiment de tout : c'est ici que le projet de loi nous propose de faire une sorte de « un grand ménage de printemps » pour répartir ces sites inscrits dans les nouvelles cases de la protection.

Le Gouvernement fait un double diagnostic, que je partage très largement à travers ce que m'en ont dit les professionnels :

- alors que l'inscription sur la liste départementale des sites devait être l'antichambre du classement, pour adopter des mesures protectrices, cette inscription a été utilisée pour bien d'autres motifs, sans cohérence. Cette liste départementale devait inventorier les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » ; en fait, les outils se sont multipliés, avec leurs géographies propres, sans cohérence et avec des règles différentes, au prix d'une grande dispersion des moyens consacrés à la protection ;

- car, et c'est le deuxième constat, l'inscription sur cette liste départementale n'assure pas une protection suffisante : sur un site inscrit, l'avis de l'ABF est consultatif et l'on fait à peu près tout ce que l'on veut, du moment que l'on ne démolit pas ce qui a justifié l'inscription. L'administration estime que l'inscription, finalement, ne protègerait que les territoires sans pression foncière. Dans le même temps, les sites inscrits mobilisent beaucoup les ABF, les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine désormais intégrés à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et, pour les espaces naturels, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui relèvent du ministère de l'écologie, puisque les propriétaires doivent annoncer leurs travaux au moins quatre mois à l'avance.

Pour résoudre ces problèmes, le Gouvernement propose, avec l'article 69 du projet de loi, de « geler » la liste des sites inscrits et de redistribuer le « stock » des sites actuellement inscrits dans trois catégories, d'ici 2026 :

- les sites « dont la dominante naturelle ou rurale présente un intérêt paysager justifiant leur préservation » : cette « nouvelle liste » serait établie par arrêté ministériel après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (la CSSPP) ;

- les sites qui méritent d'être classés, soit comme espace naturels, avec les outils du code de l'environnement, soit comme espaces bâtis, avec les outils renouvelés du code du patrimoine ; on classerait donc les sites les plus intéressants d'ici 2026, par décret et après enquête publique ;

- enfin, tous les autres sites, c'est-à-dire ceux qui sont dégradés de manière « irréversible », au point qu'il ne serait plus utile de les protéger, et ceux qui, en fait, bénéficient d'une protection équivalente, au titre d'un dispositif plus récent que l'inscription. La radiation de la liste interviendrait alors par décret en suivant la même procédure que pour l'inscription.

Ce « grand ménage de printemps » inquiète les élus aussi bien que les techniciens que j'ai auditionnés, mais plus encore ce « gel » de la liste, c'est-à-dire l'impossibilité à l'avenir d'inscrire des sites à protéger.

Le Gouvernement a beau souligner qu'un nombre finalement restreint de sites se verraient « désinscrits », ce que nous retenons, c'est que l'impossibilité d'inscrire désormais un site nous privera d'un outil souple et apprécié de gestion territoriale soucieuse de patrimoine.

Les associations d'élus, les ABF, et, bien entendu, les associations protectrices du patrimoine, tous s'interrogent sur les motivations profondes de cette réforme : certes, il faut mettre de l'ordre, de la cohérence, classer les sites qui méritent de l'être, résoudre les cas de superposition, simplifier les procédures ; mais pourquoi « geler » la liste, qui peut continuer à jouer le rôle d'antichambre du classement et qui donne un accès très utile aux ABF et aux services territoriaux de l'architecture et du patrimoine ? Pourquoi devoir « fermer » la liste sous prétexte qu'on y met enfin de l'ordre ? L'un n'empêche pas l'autre... L'objectif pour le Gouvernement n'est-il pas surtout de recentrer ses forces sur le patrimoine le plus sensible, quitte à laisser les collectivités territoriales orchestrer elles-mêmes la protection de leurs territoires ?

Les députés ont, très logiquement, rétabli la possibilité d'inscrire des sites, mais ils l'ont fait de manière particulièrement restreinte, pour les seuls sites qui se trouvent à proximité de sites classés, en gros pour l'écrin qui entoure le joyau.

Je vous proposerai d'aller dans le même sens, mais un peu plus loin, en rétablissant la possibilité d'inscrire et de maintenir des sites sur la liste départementale.

Deuxième sujet, la suppression des bâches publicitaires lors de travaux sur les monuments classés ou inscrits. La règle, au nom de la protection du cadre de vie, c'est l'interdiction de la publicité, à l'intérieur des agglomérations, à moins de 100 mètres et dans un champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : c'est l'article L. 581-8 du code de l'environnement. Cependant, en loi de finances pour 2007, nous avons autorisé une dérogation en cas de travaux et lorsque ces travaux nécessitent la pose de bâches : une partie de la bâche peut comporter une publicité et les recettes publicitaires sont affectées au financement des travaux : c'est l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, que les députés ont supprimé en séance publique contre l'avis du Gouvernement et de la commission - et que je vous proposerai de rétablir. Plusieurs d'entre nous avaient réagi dès la loi « Macron » : c'est dire l'émoi qu'a provoqué la suppression subreptice de ce dispositif.

Cette dérogation est fortement encadrée : la demande d'affichage publicitaire fait partie du dossier des travaux, elle est instruite par la DRAC qui vérifie des éléments matériels - par exemple la surface de la publicité ne doit pas dépasser la moitié de la bâche, les recettes attendues doivent être annoncées ; la DRAC vérifie aussi, selon le décret en Conseil d'État, « la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public » : c'est tout à fait dérogatoire en matière de publicité, la DRAC est en position de négocier la forme, la taille, le message et de dire non en opportunité.

Comment les choses se passent, cependant, et y a-t-il eu des excès, qui provoquent un mécontentement et la volonté de supprimer cette dérogation, malgré son apport pécuniaire aux travaux sur les bâtiments classés et inscrits ?

Je vous fais part, rapidement et simplement, de ce que j'ai entendu en audition :

- les avantages, d'abord, sont évidemment pécuniaires, quoique les chiffres soient difficiles à connaître. Le dispositif concerne uniquement Paris, à une ou deux exceptions près, et encore, seulement les zones touristiques du centre de la capitale : depuis 2007, environ 20 millions d'euros de recettes publicitaires auraient été affectées aux travaux, avec des « pics » importants et qui auraient été décisifs, par exemple les 2 millions dégagés pour la restauration de la Conciergerie. Avec, à la clé, de l'activité pour les métiers de la restauration, dont les savoir-faire sont menacés par le repli des crédits publics ;

- autre avantage, en tout cas pour certaines opérations, il peut y avoir une scénographie qui rende les bâches plus esthétiques que si elles étaient « brutes de chantier » : puisque les bâches sont nécessaires, autant les utiliser en particulier pour le trompe l'oeil ; des publicitaires acceptent de jouer le jeu, avec des résultats convaincants, où la marque est finalement assez discrète - voyez la bâche qui couvre en ce moment l'Hôtel Lutetia, dans le 7e arrondissement de Paris, elle ne me choque pas ;

- troisième argument pour, la temporalité : l'affichage publicitaire est strictement limité à la durée des travaux, nous sommes largement en deçà de ce qui se faisait par exemple dans les années 1930, lorsque la Tour Eiffel était illuminée par le nom d'une célèbre marque automobile française et son double chevron ;

- Y a-t-il eu, cependant, des excès ? Je crois que oui, mes interlocuteurs de la DRAC d'Île-de-France l'ont reconnu, mais il ne faut pas oublier que ce dispositif était nouveau et que les publicitaires sont habiles. Telle opération a choqué, parce que voir un monument historique « enveloppé » par une marque, et devenir le porte-étendard de cette marque, cela peut apparaître comme une appropriation de la chose publique, des symboles de notre histoire, le tout à bon prix puisque ces localisations sont extrêmement rares. Dans son choix en opportunité, du reste, la DRAC, donc le préfet de région, pose des limites : si des travaux sur l'Élysée ou Matignon sont entrepris, ou encore sur l'Assemblée nationale ou le Sénat, je doute qu'un affichage publicitaire y soit réalisé. Alors, pourquoi le Palais de justice et la préfecture de police de Paris ? Effectivement, il peut y avoir un problème, quand le monument abrite un service actif de l'État ou du pouvoir en général et il faut tenir compte des protestations ;

- autre problème, le nombre de publicités : quand bien même elles sont temporaires, il ne faudrait pas que, passant d'un bâtiment à l'autre, elles transforment certains axes - la Seine au centre de Paris, par exemple - en une sorte de « couloir publicitaire » à ciel ouvert. Ici encore, c'est au préfet de l'assurer et je crois qu'il y a encore beaucoup de marge ; la réalité, c'est que ces bâches sont nouvelles et qu'elles peuvent encore choquer, même si elles sont raisonnables.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'agir en deux temps : d'abord, rétablir la dérogation telle qu'elle existe aujourd'hui, ne serait-ce que pour les opérations en cours ; ensuite, continuer à travailler sur le sujet pour, éventuellement, y apporter des améliorations dans la LCAP, où nous aurons la main. Pour aujourd'hui, je vous proposerai donc un amendement tendant à supprimer l'article 74.

Mme Marie-Pierre Monier. - En matière de bâches publicitaires, il y a certainement eu des abus. Toutefois, les recettes qu'elles engendrent constituent un budget conséquent et il est important que cette manne financière ne soit pas supprimée. Il faut éviter les excès à travers une réglementation adaptée. En ce qui concerne la procédure d'inscription des sites, il fallait la simplifier.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je regrette que notre commission, en charge de l'éducation et de la recherche, ne se saisisse pas de ce texte pour exercer ses talents en matière de promotion de la recherche sur la biodiversité et de formation des professionnels, notamment ceux de l'agriculture et du bâtiment : les procédures et techniques de production détruisent ou, au contraire, favorisent la biodiversité. Il me semble que nous aurions été dans notre champ de compétence.

Sur le sujet des dérogations apportées à l'interdiction de publicité, le groupe écologiste a une position radicale et s'est déclaré contre la pose de bâches publicitaires : vous nous dites que le préfet agit en opportunité, nous estimons que la loi est meilleure conseillère que le préfet.

M. Jacques Grosperrin. - J'ai été contacté, j'imagine comme chacun de vous, par des professionnels inquiets de voir supprimée la dérogation à l'implantation des bâches publicitaires ; j'ai alors mesuré l'importance des recettes pour le financement de travaux. Je suis donc favorable à l'amendement de Mme Férat, d'autant que les dérogations sont encadrées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je rejoins la position radicale de Mme Blandin sur les bâches publicitaires, nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre : même si des bâches sont plus discrètes que d'autres, elles défigurent en général les perspectives et l'unité des lieux.

Mme Vivette Lopez. - Un article de ce texte fixe aux pouvoirs publics l'objectif de diminuer leur consommation de papier de 30 % d'ici 2020 : quelle est la position de notre commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je rappelle que vous défendez la culture papier à travers l'association du même nom.

Mme Vivette Lopez. - Je suis favorable au recyclage du papier mais pas à sa suppression...

M. David Assouline. - Je crois que nous aurons l'occasion de débattre des points dans la LCAP qui va enfin être déposée : mieux vaut, donc, ne pas nous précipiter sur ce texte « biodiversité », qui comprend des mesures réfléchies et qui dépendent finalement peu de notre commission.

S'agissant des bâches publicitaires, ensuite, j'avoue ne pas bien comprendre les positions « radicales ». Ce qui compte, c'est la beauté du bâtiment et son respect. Or, les bâches « brutes de chantier » qui entourent les échafaudages ne sont pas esthétiques, elles dénaturent les bâtiments. S'agit-il, alors, de condamner la publicité d'un point de vue moral ? Mais elle est ici temporaire, elle ne prend pas le contrôle du bâtiment, même s'il faudra s'assurer dans la LCAP que la bâche publicitaire ne dévoie pas la nature et la fonction du bâtiment.

Pourra-t-on prévoir, ensuite, que les recettes tirées de cette publicité abondent un fonds qui aide la rénovation d'autres bâtiments, pas seulement à Paris, dans des petites villes ou des départements qui ne reçoivent pas d'aide tout en ayant un patrimoine exceptionnel ?

On ne peut pas être à la fois pour la baisse des impôts, pour la prise en charge de services publics fondamentaux en période de crise et rejeter une participation du privé qui n'a pas d'influence néfaste sur le secteur public. Nous avons eu ce débat hier en conseil de Paris, à propos de la tour « Triangle », porte de Versailles : une société privée s'engage à investir 500 millions d'euros et à créer 5 000 emplois ; quelle collectivité territoriale au monde refuserait une telle proposition ?

Mme Samia Ghali. - Le terme de « radical » me paraît disproportionné pour une question de bâches. Il faut replacer le problème dans son contexte. Quand un bâtiment est restauré, il y a un échafaudage avec des plaques métalliques ; très rapidement apparaissent des tags avec des propos insultants. Or, non seulement l'installation de bâches publicitaires est réglementée, mais elles sont souvent plus esthétiques que les protections de chantier et elles évitent que des gens se faufilent à l'intérieur du bâtiment.

M. Michel Savin. - Une fois n'est pas coutume, mais je suis d'accord avec David Assouline. Certes, la pose de bâches publicitaires doit être encadrée, mais les sommes récoltées - 20 millions d'euros selon Mme la rapporteure - ne sont pas négligeables.

Mme Françoise Férat. - Devions-nous nous saisir des questions de formation des agriculteurs pour les sensibiliser à la biodiversité ? La question avait été abordée lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, elle est légitime.

La question des bâches publicitaires nous sensibilise tous. Je comprends la position de ceux qui estiment qu'on ne peut pas tout accepter sous prétexte que cela rapporte de l'argent. Cependant, la dérogation actuelle est déjà bien encadrée et nous pourrons, s'il y a lieu, renforcer l'encadrement dans la LCAP. Nous sommes tous attachés à un patrimoine en bon état. Faute d'entretien régulier, les bâtiments se dégradent et il faut alors engager des investissements importants ; nous n'en n'avons malheureusement plus les moyens. Les bâches publicitaires auraient déjà rapporté 20 millions d'euros en quelques années - puisque si le dispositif existe depuis 2007, il ne s'est mis en place que progressivement et n'a commencé à rapporter qu'en 2010. À titre personnel, je suis persuadée que les gains pourraient être supérieurs, que l'enjeu est plus important. Je crois, ensuite, qu'on pourrait également envisager une forme de redistribution, pour que les fonds collectés soutiennent aussi la rénovation d'autres bâtiments que ceux sur lesquels les publicités sont affichées.

M. Jean-Claude Gaudin. - Le maire est-il consulté sur ces publicités ? Pourrait-on l'envisager ?

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Ce n'est pas dans le texte actuel.

Mme Christine Prunaud. - Ce serait pourtant utile, Jean-Claude Gaudin a raison.

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Effectivement, il faudra l'envisager, lors de l'examen de la LCAP.

Mme Françoise Cartron. - Nos citoyens ne comprennent pas pourquoi le maire n'a pas son mot à dire, c'est pour eux inconcevable...

M. Jean-Claude Carle. - Pourquoi ne pas le prévoir dès maintenant, par amendement ?

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Le dispositif des bâches publicitaires sur les bâtiments classés et inscrits est tout à fait dérogatoire par rapport aux règlements national et locaux de publicité, dans son principe comme dans ses modalités ; il est récent et il n'a encore concerné quasiment que Paris, nous aurons à l'examiner dans la LCAP.

Mme Christiane Hummel. - Je m'étonne que cette matière échappe complètement au maire, qui a pourtant la main en matière d'urbanisme : pourquoi une telle dérogation ?

Mme Colette Mélot. - Cette dérogation porte-t-elle bien seulement sur les monuments historiques ? Sur les autres chantiers, le maire a-t-il bien tout pouvoir de donner ou non une autorisation ?

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - La dérogation porte sur les bâtiments inscrits ou classés, pas sur les autres.

M. David Assouline. - Attention, la vraie question, c'est de savoir si l'avis du maire serait contraignant ou pas. Confier au maire le pouvoir de refuser, c'est lui donner la possibilité d'écarter des fonds qui aideraient à rénover des bâtiments dont il n'a pas la charge et qui doivent pourtant être rénovés. J'entends le réflexe premier, pour nous élus locaux, d'être consultés. Mais cela n'est pas forcément sans effet pervers. Demander son avis au maire, pourquoi pas, mais je crois qu'il ne doit pas être contraignant, ou bien on risque des blocages pour un patrimoine qui est national.

Mme Marie-Pierre Monier. - Il ne faut pas confondre cette dérogation, qui porte sur les bâtiments inscrits et classés, avec le droit commun, qui résulte de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, laquelle prévoit l'intervention du maire, un règlement local de la publicité : ce sont bien deux choses bien distinctes.

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Je rejoins pour partie David Assouline et nous y retravaillerons. La dérogation est récente, les choses n'ont véritablement commencé qu'à partir de 2011, le secteur est en cours de constitution, il faut un temps de mise en oeuvre. Quant à l'avis du maire, je crois qu'il faut faire confiance aux élus ; lorsqu'ils ont la possibilité de remettre en état un bâtiment de leur ville, soyez certains qu'ils sont très attentifs !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il ne s'agit pas, à travers cet avis, d'anticiper le débat plus large que nous aurons lors de l'examen de la LCAP ; nous répondons ici à la suppression par les députés de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, qui prévoit cette dérogation pour des bâches publicitaires sur des bâtiments inscrits ou classés. Vous êtes nombreux à vous être émus de cette suppression, plusieurs d'entre vous, dont François Commeinhes, avez tenté d'amender la loi « Macron », pour rétablir un dispositif qui n'était de fait pas supprimé, ou encore pour le renforcer. La vraie place pour ce débat, c'est la loi « patrimoine », ne l'anticipons pas ; nous y discuterons également, sur bien d'autres sujets, de la place du maire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 69

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Je vous présente six amendements, qui visent à préserver la liste départementale des sites inscrits, tout en y faisant le « grand ménage » auquel nous invite le Gouvernement.

La solution que je propose est de bon sens et je crois savoir que le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est dans le même état d'esprit, même s'il ne proposera pas nécessairement la même rédaction que celle-ci.

Le but, c'est bien de conserver la faculté d'inscrire sur la liste départementale des sites « dont la préservation ou la conservation présentent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » : nous sommes là en terrain connu, la jurisprudence est établie et nous conservons cet outil souple, apprécié, utile dans bien des cas qu'il est difficile de circonscrire à l'avance.

Ensuite, nous acceptons également que, d'ici 2026, un « grand ménage » soit fait dans cette liste, en conservant les trois catégories proposées par le texte actuel.

Cependant, au lieu de basculer les sites d'intérêt paysager sur une nouvelle liste nationale et de prévoir, en sus, une nouvelle liste nationale pour les sites jouxtant un site classé, comme le fait l'Assemblée nationale, je vous propose simplement que la faculté d'inscrire reste ouverte et que les sites présentant un intérêt paysager soient maintenus sur les listes actuelles.

Cette procédure est plus simple, plus réaliste aussi, parce que dans la version du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, rien ne dit comment le « grand ménage » sera fait, alors qu'il est obligatoire et sans alternative. Avec notre solution, nous conservons au moins la liste départementale et la possibilité de maintenir des sites qui ne se trouveront donc pas en « hors droit » après 2026.

C'est le sens des six amendements que je vous propose d'adopter successivement.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe socialiste et républicain ne prendra pas part au vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il en va de même pour les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je mets aux voix l'ensemble de ces amendements.

Les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.

Article 74

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis. - Avec l'amendement n° 7, je vous propose de rétablir la dérogation pour l'implantation de bâches publicitaires sur les bâtiments classés ou inscrits, telle qu'elle existe aujourd'hui.

S'il faut retravailler ce dispositif, nous le ferons dans le cadre de la LCAP.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Étant opposés aux bâches publicitaires, nous voterons contre cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous aussi !

L'amendement n° 7 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente - Comme c'est l'usage, je vous propose d'autoriser notre rapporteure à procéder aux éventuels ajustements nécessaires lors de la réunion de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond du projet de loi, et à redéposer les amendements qu'elle ne retiendrait pas.

Le rapport pour avis est adopté.