Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Recherche et enseignement supérieur

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. UNE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE FORTE

1. Des subventions pour charges de service public en diminution

Les organismes de recherche ont contribué à l'effort de maîtrise des dépenses publiques : entre 2013 et 2017, le montant de leur subvention pour charges de service public a diminué de 1,7 % pour l'INSERM et l'INRIA, de 0,8 % pour l'INRA et de 3,4 % pour le CNRS.

Sur la même période, les dépenses liées à la masse salariale ont diminué beaucoup moins fortement (- 0,58 % pour l'INSERM et - 0,9 % pour le CNRS), voire ont augmenté : + 0,5 % pour l'INRIA, + 1,5 % pour l'INRA, notamment en raison du « glissement vieillesse-technicité » (GVT). Pour faire face à cet effet de ciseaux, les opérateurs de recherche ont réduit le nombre de leurs agents.

Entre 2012 et 2016, les équivalents temps plein travaillés (ETPT) sur subvention d'État sont passés de 26 911 à 24 978 au CNRS, soit une baisse de 1 933 ETPT (- 7,2 %).

Entre 2010 et 2016, les effectifs de l'IRSTEA ont également diminué de 9,1 %.

Pour autant, compte tenu du poids prépondérant de la masse salariale dans le budget des organismes (plus de 70 % de leur budget et entre 80 et 90 % de la subvention pour charges de service public), la marge de manoeuvre des organismes de recherche ne s'est pas améliorée.

Ainsi, en dépit d'une diminution de 9 % du personnel scientifique à l'INRIA depuis 2013, la subvention disponible pour l'établissement hors masse salariale accuse une baisse de plus de 20 % depuis 2010.

Le budget de fonctionnement et d'investissement sert donc de variable d'ajustement et a tendance à diminuer constamment. Cette forte contrainte budgétaire ne permet pas aux établissements de dégager les financements nécessaires à leurs équipes pour développer des projets de recherche autonomes d'envergure.

2. La non prise en compte par les financements sur projet des coûts indirects

Certes, le développement des financements sur appels à projets - par le biais de l'ANR, de l'Europe, des crédits du PIA ou des contrats avec les entreprises ou les collectivités locales - compense en partie cette situation.

Toutefois, l'activité de recherche des organismes reste très dépendante du montant de la subvention pour charges de service public, qui représente entre 70 et 85 % du budget selon les organismes et reste très stable dans le temps.

Les opérateurs de recherche sont également pénalisés par le fait que les ressources contractuelles ne financent les projets qu'à leur coût marginal. Concrètement, ne sont inclus que les moyens complémentaires nécessaires à la réalisation du projet. Les coûts indirects (comme les coûts de fonctionnement et de structure, ou l'amortissement des investissements) ne sont pris que partiellement en compte. La restauration d'un bon équilibre entre financement de base et financement sur projet nécessiterait une prise en compte du coût complet des projets financés sur appels d'offres compétitifs, incluant les coûts directs et indirects.

Le caractère aléatoire du financement par le biais de ressources contractuelles constitue également un inconvénient. En effet, les grandes avancées scientifiques sont souvent le résultat de stratégies de recherche de longue haleine qui ont bénéficié de financements récurrents sur une longue période. Les ressources contractuelles peuvent efficacement soutenir un projet de recherche en renforçant les moyens d'action du laboratoire. Toutefois, elles ne peuvent se substituer aux dotations de base et restent complémentaires.

3. Une mesure symbolique : la hausse de 25 millions des dotations de base des organismes

Conscient de la sous-budgétisation des dépenses de fonctionnement des opérateurs de recherche, le gouvernement a annoncé une augmentation des dotations de base des organismes de 25 millions d'euros dont 5 millions d'euros bénéficieront aux laboratoires de recherche en sciences humaines et sociales, 16 millions seront attribués aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (CNRS, INRA, INRIA, IRD, etc.) et 4 millions d'euros aux établissement publics à caractère industriel et commercial (CEA, BRGM, IFREMER, etc.).

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce geste même s'il est purement symbolique.

Ainsi, le CNRS devrait bénéficier de 10,6 millions d'euros supplémentaires pour un budget de fonctionnement de 808,8 millions d'euros pour 2018. Cela correspond à une augmentation de + 1,3 %. Ces 10 millions supplémentaires représentent à peine la moitié des coûts engendrés par le GVT qui restent entièrement à la charge du CNRS.

Par ailleurs, en contrepartie de cette très légère hausse de la dotation de base, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a maintenu le taux de mise en réserve des années précédentes, à savoir 4,85 % pour les dépenses hors personnel et 0,35 % pour les dépenses en personnel. Les organismes de recherche ne bénéficient donc pas de la diminution du taux de réserve à 3% annoncée par le gouvernement. En réalité, les 25 millions d'euros ont été dégagés grâce à la différence entre le taux de réserve initiale de 3 % annoncé par le gouvernement et le maintien d'un taux de réserve plus élevé sur le programme 172.