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Projet de loi de finances pour 2020 : Administration pénitentiaire

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Administration pénitentiaire ( avis - première lecture )

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020,

TOME VII

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Alain MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 2272, 2291, 2292, 2298, 2301 à 2306, 2365, 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 26 novembre 20191(*), la commission des lois, réunie le mercredi 27 novembre 2019 sous la présidence de Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis d'Alain Marc, les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 20202(*).

À périmètre constant, les crédits de paiement alloués à ce programme augmentent de 5,6 % en 2020, ce qui devrait permettre de financer la création d'un millier d'emplois et de poursuivre le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison, qui doivent être livrées d'ici à la fin de l'année 2027.

Cette augmentation reste cependant inférieure à celle qui aurait dû être constatée si la trajectoire budgétaire arrêtée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en date du 23 mars 2019, avait été respectée. Cette incapacité du Gouvernement à se conformer, dès la première année, à la trajectoire qu'il avait lui-même proposée, alors que les besoins sont immenses, constitue pour votre rapporteur un signal politique tout-à-fait inopportun.

Les créations d'emplois vont d'abord servir à combler les nombreuses vacances de postes constatées chez les surveillants pénitentiaires. Elles permettront aussi de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), de doter en personnel les nouveaux établissements pénitentiaires et d'achever la montée en puissance du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP).

Compte tenu du nombre élevé de personnes placées sous main de justice et de sous-effectifs chroniques, elles ne paraissent cependant pas suffisantes pour améliorer de façon déterminante les conditions de travail des personnels. La question de l'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire reste également posée face à des besoins de recrutement qui s'inscrivent à un niveau élevé.

Les crédits consacrés au programme immobilier vont surtout servir à financer la construction de la première tranche de 7 000 places de prisons qui doit être livrée avant la fin de l'année 2022. L'objectif est de réduire la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt et d'ouvrir seize nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), destinées à favoriser la réinsertion des détenus. La plupart des chantiers sont confiés à l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), qui fait face à la difficulté de trouver les terrains et de recruter des professionnels qualifiés.

La commission porte un regard positif sur la décision de créer une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), considérant que le travail et la formation professionnelle sont des leviers essentiels pour la réinsertion des personnes qui ont connu un parcours de délinquance. De même, le lancement d'une feuille de route « santé des personnes placées sous main de justice 2019-2022 » est une initiative intéressante qui pourrait apporter une réponse aux nombreux problèmes rencontrés sur le terrain, notamment dans le domaine de la santé mentale.

Malgré ces avancées, le projet de budget n'apparaît pas à la hauteur des enjeux et le volontarisme affiché se révèle souvent en trompe l'oeil, un grand nombre de places de prisons annoncées pour 2022 résultant en réalité de la mise en oeuvre de chantiers entamés il y a déjà plusieurs années.

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2020.


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html

* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.