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Projet de loi de finances pour 2021 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

H. DES MOYENS NÉCESSITANT D'ÊTRE RECALIBRÉS

Dans ce contexte, le rapporteur a souhaité présenter à titre personnel des amendements fiscaux visant notamment à rétablir les incitations fiscales sur les taxes intérieures de consommation sur l'énergie, préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales face à la réforme de la TICFE, consolider les primes et les crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique ou encore promouvoir les biocarburants ou les batteries.

À son initiative, la commission a adopté des amendements budgétaires visant à :

Abonder les crédits alloués au chèque énergie (100 M€), pour permettre aux ménages de financer effectivement leurs travaux de rénovation énergétique ;

Revaloriser les crédits dédiés à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales (43 M€), pour anticiper la fermeture des 4 centrales à charbon d'ici 2022 et des 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035 ;

Instituer deux fonds d'urgence pour soutenir les fournisseurs d'énergie (20 M€) et les stations-service (10 M€) les plus petits face à la crise du Covid-19 ;

Supprimer la faculté pour le Gouvernement de réviser les contrats d'achat conclus par certaines installations photovoltaïques.

Au cours de sa réunion du 24 novembre 2020, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les programmes 174 et 345 de la mission Écologie ainsi que sur le CAS FACÉ, sous réserve de l'adoption de l'ensemble des amendements budgétaires précités.