CHAPITRE III :
LES
CRÉDITS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ
ET À
L'EXPERTISE EN MATIÈRE
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 18 novembre 2020, sous la présidence de M. Jean-François Longeot, président, a examiné le rapport pour avis de M. Guillaume Chevrollier sur les crédits dédiés aux paysages, à l'eau, à la biodiversité ainsi qu'à l'expertise en matière de développement durable et à la météorologie du projet de loi de finances pour 2021 (programmes 113 et 159 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »). Malgré les crédits supplémentaires dédiés à la biodiversité dans le cadre du plan de relance, le rapporteur pour avis s'interroge sur les moyens, notamment humains, consacrés aux opérateurs du ministère en charge de ces politiques, qui doivent être renforcés pour atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie pour les aires protégées 2020-2030 et pour concrétiser des politiques à la hauteur des ambitions dans la perspective des rendez-vous internationaux essentiels de 2021. Il a ainsi présenté à la commission, qui les a adoptés, deux amendements ( n° II-89 et n° II-90 ) permettant la création de 10 postes supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux. Sous ses réserves et suivant son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits pour 2021.
I. I. UNE ÉVOLUTION EN DEMI-TEINTE DES PROGRAMMES 11351 ( * ) ET 15952 ( * )
A. SI LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA BIODIVERSITÉ SONT EN HAUSSE, LES OPÉRATEURS SUBISSENT D'IMPORTANTES BAISSES D'EFFECTIFS
Les crédits demandés au titre du PLF 2021 pour le programme 113 continuent 53 ( * ) cette année d'augmenter pour atteindre 230 millions d'euros : + 17,7 % en autorisations d'engagement (AE) , soit 35 millions d'euros supplémentaires et + 14 % en crédits de paiement (CP) , soit 28,5 millions d'euros supplémentaires.
Cette augmentation correspond à trois principales revalorisations de l'action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » , qui concentre 95 % des crédits du programme :
- une augmentation de 10 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'Office français de la biodiversité ;
- une revalorisation d'un million d'euros de la politique des grands prédateurs, afin notamment de tenir compte de l'augmentation de la présence occasionnelle du loup et de la révision à la hausse des barèmes d'indemnisation ;
- une enveloppe de 24 millions d'euros de mesures nouvelles :
• 1 million d'euros en plus pour le domaine public maritime ;
• 2 millions d'euros en plus pour l'entretien du domaine public fluvial non navigable (entretien des cours d'eau et investissements en lien avec la continuité écologique des cours d'eau) ;
• 8 millions d'euros supplémentaires pour renforcer les aires protégées (en créer de nouvelles et améliorer la gestion des aires existantes) , dans le cadre notamment du lancement de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030, prévue pour la fin de l'année et qui sera suivie par l'élaboration de la prochaine stratégie nationale de la biodiversité (SNB3) cf. infra ;
• 3 millions d'euros en plus pour les parcs nationaux , portant ainsi la dotation de 2021 pour les parcs à 4,5 millions d'euros (contre une dotation moyenne de 1,6 million d'euros AE et 2,1 millions d'euros CP entre 2016 et 2019) cf. infra ;
• 7 millions d'euros en plus pour l'Office national des forêts, notamment destinés aux réserves biologiques et aux plans nationaux d'action (PNA) ;
• 3 millions d'euros consacrés au bien-être animal 54 ( * ) , pour concrétiser les annonces de la ministre de la transition écologique du 29 septembre 2020.
En réalité, la portée de cette augmentation doit être tempérée par certains éléments :
- les 10 millions d'euros supplémentaires alloués par le programme 113 à l'OFB constituent en réalité la compensation d'un manque à gagner induit par la réforme de la chasse de 2019 (l'année dernière, ces 10 millions d'euros avaient été prélevés sur le fonds de roulement de l'établissement) ;
- en outre, l'année dernière, l'augmentation des crédits de la politique des grands prédateurs provenait d'un redéploiement à partir des crédits dédiés aux sites Natura 2000 à hauteur de 8 millions d'euros ;
- enfin, le plafond d'emplois du programme 113 (opérateurs inclus) diminue de 59 ETPT , dont 20 pour l'Office français de la biodiversité (OFB) et 39 pour les agences de l'eau .
* 51 « Paysages, eau et biodiversité ».
* 52 « Expertise, information géographique et météorologie ».
* 53 Les crédits de l'action n° 7 avaient déjà augmenté l'année dernière de 31,2 millions d'euros en AE et de 41,62 millions d'euros en CP par rapport au PLF pour 2019.
* 54 D'après les informations transmises par le ministère au rapporteur, ces crédits sont destinés à des mesures permettant d'améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive, notamment au sein des cirques, delphinariums, parcs zoologiques et élevages de visons pour la fourrure et à des actions de renforcement de la surveillance et des contrôles d'activités comprenant l'utilisation d'animaux sauvages.