B. VERS UNE RÉFORME DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L'AEFE
Plusieurs pistes sont étudiées dans le cadre du groupe de travail interministériel sur la réforme du modèle économique de l'AEFE, piloté par la directrice générale de la mondialisation. Ces pistes doivent encore faire l'objet d'un arbitrage par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée aux Français établis hors de France.
1. Faire face à l'urgence en 2026
Selon les chiffres communiqués aux rapporteurs, la trésorerie des services centraux de l'Agence devrait s'élever à 49,7 M€ fin 2025. Si ce niveau devrait permettre de passer le cap des premiers mois de 2026, sans mesure spécifique, la trésorerie de l'Agence devrait atteindre 9 M€ en fin d'année, soit un niveau insuffisant pour lui permettre de couvrir l'ensemble de ses besoins.
Sans mesure spécifique, la trésorerie des services centraux de l'Agence devrait s'élever à 9 M€ fin 2026.
Afin d'éviter une telle situation, plusieurs solutions sont envisagées. En premier lieu, l'Agence envisage d'accélérer le recouvrement des créances qui lui sont dues et dont le montant est estimé à environ 20 M€ pour 2026. En second lieu, une augmentation temporaire de la participation financière complémentaire (PFC) versée par les établissements, de 3 à 4 points supplémentaires, est envisagée. Cette mesure exceptionnelle, déjà mise en oeuvre de manière transitoire en 2018, pourrait générer environ 33 M€ de recettes supplémentaires.
La combinaison de ces deux leviers permettrait d'assurer un niveau de trésorerie suffisant en fin de l'exercice 2026, en attendant la mise en place de solutions plus structurelles.
2. À plus long terme, une refonte des contributions des établissements pourrait être envisagée qui ne serait pas sans conséquence pour le réseau et les familles
À plus long terme, une refonte des contributions des établissements est envisagée. Présentée comme une mesure destinée à « mieux valoriser » l'homologation commune aux trois types d'établissements, qui constitue une source majeure de valeur ajoutée pour ces derniers (accès aux diplômes nationaux, appui institutionnel de l'Agence, reconnaissance liée au réseau), cette évolution ne sera cependant pas sans conséquence pour le réseau et les familles
Les contributions versées par les établissements
Ces deux contributions sont uniquement dues par les établissements en gestion directe (EGD) et les établissements conventionnés sont tenus au versement de deux contributions : la participation des établissements à la rémunération des personnels résidents et détachés (PRRD) et la participation forfaitaire complémentaires (PFC).
Pour la PRRD (185 M€ en 2024), l'assiette retenue est celle de la rémunération des résidents et détachés, incluant les rémunérations accessoires, mais excluant la pension civile. Elle ne s'applique ni aux expatriés ni aux détachés formateurs. On applique à cette assiette un taux participatif modulé et individualisé à chaque établissement.
Pour la PFC (58 M€ en 2024), l'assiette retenue est celle des frais de scolarité et les droits d'inscriptions annuelles des établissements en gestion directe (EGD) et conventionnés, sur laquelle on applique un taux de 6 %.
Les établissements partenaires sont facturés en fonction de la convention de partenariat qui les lie à l'AEFE, en moyenne 2 % de leurs droits de scolarité, et ces recettes sont enregistrées dans les comptabilités des instituts régionaux de formation (IRF).
Une première piste consiste à renforcer la participation des établissements partenaires. En effet, ces derniers, qui représentent plus de la moitié des établissements et des élèves du réseau, ne disposent pas de personnels détachés par l'État, mais bénéficient néanmoins d'un appui significatif de la part de l'État et de l'AEFE. Cet accompagnement se traduit notamment par des actions de formation, un soutien dans le maintien de l'homologation, ainsi qu'un appui pédagogique assuré par le réseau des inspecteurs de l'Éducation nationale et par les instituts régionaux de formation (IRF).
Par ailleurs, l'État prend en charge la part patronale des cotisations sociales d'environ 2 500 personnels détachés directement auprès des établissements partenaires (et non via l'AEFE) par le ministère de l'Éducation nationale. L'ensemble de ce dispositif représente un effort financier global d'environ 92 M€ pour l'État. À cela s'ajoute une aide à la scolarité d'environ 28 M€, soit un soutien total de l'ordre de 120 M€.
En contrepartie, les établissements partenaires versent une contribution au fonctionnement du réseau, fixée à 2 % de leur chiffre d'affaires. En pratique, environ la moitié d'entre eux s'acquitte de cette contribution au taux plein, tandis que d'autres appliquent des taux réduits, compris entre 0,5 % et 2 %, voire nulle dans certains contextes historiques spécifiques (notamment au Liban ou aux États-Unis), où la contribution repose sur une base forfaitaire. L'ensemble de ces versements représente environ 11,8 M€ de recettes pour le réseau.
Une seconde piste envisagée porte sur une réforme du dispositif de participation à la rémunération des résidents et détachés (PRRD), dont l'assiette inclurait les cotisations sociales. Sa mise en oeuvre complète ne pourrait cependant pas avoir lieu avant 2027, dans la mesure où l'application de cette réforme nécessitera la signature d'avenants aux conventions existantes, processus qui ne pourra être achevé avant 2026.
Les établissements conventionnés auront donc à terme le choix entre deux options : signer des avenants pour se conformer au nouveau cadre, ou bien changer de statut et devenir des établissements partenaires, ne bénéficiant plus du détachement de personnels par l'AEFE, c'est-à-dire faire le choix du « déconventionnement » à l'instar de ce qui a pu se produire à Zurich, Hong Kong, Washington, San Francisco ou Dubaï, ce choix restant, à ce stade, exceptionnel.
Certains établissements conventionnés pourraient également recourir à des détachements directs, selon un modèle qui n'existe à l'heure actuelle qu'à Mexico. Cette solution, qui pourrait s'avérer viable dans certains contextes (lorsque les conditions offertes par un contrat de droit local sont plus attractives qu'un détachement via l'AEFE) apparaît toutefois difficilement généralisable. Cette évolution traduirait en outre une logique nouvelle tendant à réserver les moyens publics aux établissements pour lesquels l'État estime justifié d'y consacrer ses ressources, en fonction de la mission de service public et de l'intérêt stratégique du pays d'accueil.
Si les rapporteurs considèrent qu'une réforme des modalités de financement de l'AEFE était nécessaire, ils regrettent que celle-ci intervienne dans l'urgence, conduisant à privilégier la hausse des contributions des établissements et donc des familles.
Il est regrettable que la nécessaire réforme du financement de l'AEFE intervienne dans l'urgence et conduise à privilégier la hausse des contributions des établissements et donc des familles.