B. UNE REMONTÉE DE CAS DE REFUS D'ASSURANCE QUI APPELLE À LA PLUS GRANDE VIGILANCE
Au cours des auditions, il a été indiqué que plusieurs entreprises de la BITD ont fait état de difficultés d'accès à l'assurance « responsabilité civile professionnelle » en raison de leur activité dans le domaine de la défense. Si une analyse est en cours pour déterminer s'il s'agit d'une interprétation restrictive mais isolée de la politique générale du groupe, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle ou si cette position traduit une évolution plus générale du marché, cette situation appelle à la plus grande vigilance.
Plusieurs entreprises ont fait état de difficultés d'accès à l'assurance « responsabilité civile professionnelle » en raison de leur activité dans le domaine de la défense.
Par ailleurs, un niveau de sinistralité particulièrement élevé, notamment en matière d'incendie et de cybersécurité, a pu être observé dans certaines régions et certains secteurs de la BITD. Cette problématique, qui pourrait être à l'origine d'une faille de marché, les assureurs pouvant être conduits à refuser de couvrir ces entreprises en raison de la fréquence ou de la gravité des sinistres observés, nécessite d'être rapidement expertisée tant par la DGA que par le ministère de l'économie afin d'y apporter les solutions appropriées.
C. L'ACCOMPAGNEMENT DES PME DE LA DÉFENSE
1. Une sous-représentation persistante des PME dans les crédits d'études amont
Répartition des dépenses d'études amont par catégorie de bénéficiaires
Lors de l'examen du projet de LPM 2024-2030, le Sénat avait voté un amendement introduit à l'initiative de notre collègue Cédric Perrin prévoyant que les crédits d'études amont devaient notamment bénéficier aux PME.
Or, selon les chiffres communiqués par l'AID, les crédits d'études amont destinés aux petites entreprises (microentreprises, TPE, PME) demeurent très faibles (66 M€ en 2024, soit 7,2 % du total).
Ces montants ne retracent cependant que les paiements directs aux PME et ne prennent pas en compte le « ruissellement » des crédits via les grands maîtres d'oeuvre.
Les rapporteurs estiment par conséquent nécessaire qu'une traçabilité soit demandée aux maitres d'oeuvre industriels afin de mieux évaluer les flux financiers à destination des petites entreprises, lesquelles constituent un maillon essentiel de notre BITD.
En audition, l'AID a rappelé que plusieurs actions avaient été menées par le ministère pour favoriser l'accès des PME et des startups à la commande publique. En particulier, le plan « Action PME », lancé en 2018, a été renforcé en 2024 en y intégrant l'innovation. L'AID s'attache par exemple à lancer des appels à projets simplifiés, comprenant un nombre réduit d'exigences techniques. De même, elle travaille à l'élaboration d'accords-cadres dits OASIS (opérations agiles de stimulation de l'innovation appliquée à un système) permettant l'intégration de solutions développées avec des PME et des startups dans des programmes en cours de développement.
2. Un accompagnement effectif du tissu industriel assuré par la DGA qui n'empêche pas certains angles morts
Mise en place en 2024, la direction de l'industrie de défense (DID) de la DGA vise notamment à garantir le développement, la souveraineté et la résilience de la BITD. Elle assure un suivi permanent des entreprises du secteur de la défense en s'appuyant sur un dispositif comprenant notamment :
- le réseau des attachés de défense en région, qui assurent chaque année la visite d'environ un millier d'entreprises, permettant ainsi une remontée d'informations sur les besoins et fragilités constatés ;
- la mise en place d'un guichet unique, accessible à toutes les entreprises souhaitant solliciter un appui ou un accompagnement spécifique. Ce dispositif, doté d'un numéro vert, d'une adresse électronique dédiée et d'un formulaire simplifié, traite environ 350 saisines par an, avec un délai moyen de réponse de deux jours ;
- des opérations de type « PME tours » sont également organisées afin de renforcer le lien entre les acteurs institutionnels et les PME.
La DID assure en outre un suivi particulier des sociétés dites « stratégiques » ou « critiques », c'est-à-dire disposant d'une technologie unique ou d'une capacité industrielle difficilement substituable.
Des actions de « protection » sont par ailleurs menées par la DID, qui s'articulent autour de trois axes principaux :
- la protection économique, à travers le contrôle des investissements étrangers et la recherche d'alternatives souveraines face aux risques de prédation économique, en lien avec le Club des investisseurs de la défense. En cas de difficultés financières, la DGA peut intervenir en coordination avec les maîtres d'oeuvre afin de favoriser des avances de trésorerie ou des commandes anticipées ;
- la protection cyber et physique, fondée sur un référentiel de maturité cyber élaboré avec les maîtres d'oeuvre industriels, l'établissement de diagnostics partiellement subventionnés par Bpifrance, l'intégration de clauses de cybersécurisation dans les contrats armement, ainsi que des visites-conseils menées par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;
- l'accompagnement à l'international, comprenant la sensibilisation des entreprises aux régimes extraterritoriaux (international traffic in arms regulations-ITAR et export administration regulations-EAR) applicables à leurs exportations.
Au total, si ce dispositif a vocation à couvrir l'ensemble du spectre industriel, des TPE aux ETI, y compris celles dont l'activité défense n'est qu'accessoire ou difficilement identifiable dans la chaîne de sous-traitance, force est de constater que les moyens dédiés demeurent limités. À titre d'exemple, le réseau des attachés de défense en région ne compte que neuf agents pour l'ensemble du territoire.
Le réseau des attachés de défense en région ne compte que neuf agents pour couvrir l'ensemble du territoire national et les 4 500 entreprises de la BITD.
En audition, il a ainsi été indiqué que certaines PME duales, dont une partie très minoritaire de l'activité pouvait cependant s'avérer stratégique, étaient susceptibles de se situer dans un angle mort et ne pas avoir connaissance des dispositifs d'accompagnement proposés par la DGA.
Le 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Philippe Paul, vice-président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » dans le projet de loi de finances pour 2026.