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N° 142 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de loi |
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TOME II COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement |
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Par Mme Nadia SOLLOGOUB, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, M. Jean Sol, Mmes Nadia Sollogoub, Anne Souyris. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 novembre 2025, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 doté de 3 milliards d'euros d'autorisation d'engagement pour 2026 qu'elle propose de modifier par un amendement.
Ce budget est marqué par une hausse de l'enveloppe globale, ne compensant pas la sous-budgétisation. En dépit de cet effort, l'objectif de maintien du parc d'hébergement à 203 000 places apparaît hors de portée.
Cette sous-budgétisation chronique, qui n'est pas un dérapage budgétaire, met en péril les engagements de l'État.
I. L'HÉBERGEMENT : UNE RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT
A. LE SANS-DOMICILISME : UNE RÉALITÉ EN EXPANSION, UNE RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT
La politique d'hébergement est une compétence de l'État pilotée par la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), à l'exception de la mise à l'abri des femmes enceintes et des mères isolées d'un enfant de moins de trois ans dont la compétence relève, en théorie, des départements. Cette politique est déléguée à des organismes gestionnaires.
Si la statistique publique sur la population sans domicile est lacunaire et datée, les décomptes et baromètres des associations du secteur constatent malgré tout une croissance continue du nombre de personnes sans domicile en France. Ainsi, entre 2012 et 2024, ce nombre est passé de 133 000 à 350 000, soit une hausse de 163 %.
Par la précarisation de la société et la crise du logement, les profils des personnes sans domicile, longtemps cantonnées à un public marginalisé, évoluent. Entre 2013 et 2021, parmi les individus hébergés, la part des familles avec enfant(s) est passée de 21,5 % à 36 %, tandis que celle des personnes seules sans enfant a diminué de 13 points. Ce public se féminise, la part des femmes dans la population hébergée passant de 36 % à 46 % sur cette période.
L'extinction progressive du dispositif ukrainien
Si l'Union européenne a prolongé jusqu'en 2027 le statut accordé aux déplacés ukrainiens, le nombre de bénéficiaires relevant du programme 177 diminue. Cette évolution s'explique par une intégration progressive de cette population, désormais orientée vers le droit commun, mais également par l'augmentation des demandes d'asile relevant du programme 303.
En 2024, 24 700 Ukrainiens étaient accompagnés au titre du programme : 20 500 via l'intermédiation locative et 4 000 dans le cadre de l'hébergement citoyen. Au 1er janvier 2025, seuls 14 000 bénéficiaient encore d'un accompagnement vers le logement. Aucune estimation n'est, à ce stade, disponible pour mesurer le nombre de personnes encore suivies à la fin de l'année 2025. Toutefois, il est possible que l'on parvienne à un seuil incompressible, dans la mesure où la moitié des personnes encore accompagnées présentent des vulnérabilités particulières (enfant, famille monoparentale, personne âgée, handicap), ce qui freine leur glissement vers le droit commun.
Les crédits dédiés au dispositif ukrainien atteignent 24 millions d'euros en 2025, financés par 14 millions d'euros de crédits reportés de 2024 vers 2025, ainsi que par 10 millions d'euros ouverts à l'initiative de la commission des affaires sociales, sur proposition du rapporteur. Pour 2026, les 10 millions d'euros reconduits devraient suffire à financer les besoins.