II. LA COMMISSION SOUTIENT L'ACTION DES AGENCES DE
L'EAU
ET LES ÉVOLUTIONS DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ
A. DES
MESURES POSITIVES EN FAVEUR DE L'ACTION DES AGENCES
DE L'EAU QU'IL CONVIENT
DE CONFORTER
L'article 20 du PLF 2026 comprend différents ajustements de la réforme des redevances de l'eau adoptée en 2023, qui avait pour objectif de mieux répondre aux enjeux de pollution et de raréfaction de la ressource. Un bilan de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, paraît encore prématuré. La commission soutient les dispositions bienvenues essentiellement techniques figurant à l'article 20 qui ne posent aucune difficulté.
L'article 36 du PLF prévoit également le relèvement de 50 millions d'euros du « plafond mordant » des agences de l'eau, c'est-à-dire le plafond des taxes et ressources affectées aux agences. La commission salue ce relèvement qui constitue un signal positif. Pour autant :
• ce relèvement est inférieur aux engagements du plan eau et de la discussion budgétaire de l'année dernière qui prévoyaient un relèvement de 175 millions d'euros ;
• les comités de bassin des agences de l'eau ont voté des augmentations des taux des redevances destinées à renforcer les investissements, en cohérence avec les objectifs du plan eau. Le relèvement du plafond prévu par le PLF pourrait conduire à un écrêtement des recettes des agences en 2026 et donc à ce que l'augmentation des taux vienne alimenter le budget de l'État avec des effets limités sur les investissements locaux. La commission, qui salue l'action des agences sur les territoires et constate qu'elles éprouvent déjà des difficultés à satisfaire toutes les demandes de financement, estime indispensable un nouveau relèvement du « plafond mordant » à l'occasion du PLF 2027, en conformité avec les engagements plan eau.
B. LA COMMISSION, À L'ORIGINE D'UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
Le PLF 2026 prévoit la stabilité de la SCSP de l'Office français de la biodiversité (OFB), celle-ci représentant près d'un tiers des crédits du programme 113.
Le rapporteur a pu constater que le rapport d'information de la commission1(*), dont Jean Bacci était le rapporteur, sur le bilan de la création de l'OFB a reçu un accueil favorable de la part de cet acteur. Il se félicite de constater que plusieurs de ses propositions sont en cours de mise en oeuvre :
• certaines recommandations ont été traduites dans une circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 sur la mise en place d'un contrôle unique dans les exploitations agricoles et dans une circulaire des ministres de la transition écologique et de l'agriculture du 3 décembre 2024 concernant les modalités de contrôle des installations agricoles. Ces textes prévoient opportunément la mise en place, chère à la commission, du port d'arme discret par les agents de l'établissement ;
« Il est nécessaire de proportionner la visibilité du port de l'arme à la conflictualité potentielle des situations de contrôle (...). Il est indispensable d'adopter un port discret pour les interactions avec des publics non armés. »
Rapport d'information sur le bilan de la création de l'OFB (2024)
• le Conseil d'État travaille en outre, à la demande du Gouvernement, sur les ajustements possibles à apporter aux normes et sanctions associées, en termes de marge d'appréciation et de proportionnalité, pour en favoriser l'acceptabilité.
La commission salue l'action de l'OFB et de ses personnels et la prise en compte de ses recommandations par le Gouvernement. Le rapporteur estime par ailleurs que les propositions portant sur la fusion des parcs nationaux au sein de l'OFB, qui ne figurent pas dans le PLF 2026 mais ont suscité l'inquiétude des parcs, ne sauraient être examinées qu'avec l'objectif primordial du maintien de la proximité et de la territorialisation de l'action. Plus globalement, les réflexions relatives à l'avenir des agences doivent aboutir rapidement, car le manque de visibilité freine l'action des opérateurs et les synergies.
* 1 « L'Office français de la biodiversité, un capitaine qui doit faire plus collectif », rapport d'information n° 777 (2023-2024).