II. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA PREMIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE ?
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) prévoit plusieurs dispositions qui concerne l'enseignement. La commission souhaite analyser la première année de mise en oeuvre de ce texte, à l'occasion de l'examen du PLF.
· La promotion et la découverte des métiers de l'agriculture, notamment auprès des enfants et des personnels de l'éducation nationale
En application de la LOSARGA, le ministère de l'agriculture, en lien avec les établissements d'enseignement agricole, les branches professionnelles ainsi que les acteurs de l'orientation, travaille à l'élaboration du programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant. Celui-ci devrait être déployé à compter de 2026.
Cette initiative s'inscrit dans les efforts de communication du ministère de l'agriculture pour mieux faire connaître les métiers auxquels ses établissements de formation préparent, à travers notamment sa politique publique intitulé « l'aventure du vivant ». La commission ne peut que saluer et encourager cette initiative qu'elle appelle de ses voeux depuis de nombreuses années.
· Des objectifs ambitieux d'augmentation des effectifs de l'enseignement agricole
La loi d'orientation fixe des objectifs chiffrés en termes d'augmentation des effectifs : elle prévoit ainsi une augmentation de 30 % des apprenants dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'ici 2030 par rapport à 2022. Si le dynamisme des effectifs constaté ces dernières années se maintient, cet objectif est atteignable.
La commission souligne toutefois que des moyens supplémentaires seront nécessaires :
• pour les établissements du rythme approprié. Leurs dotations dépendent en effet du nombre de jeunes accueillis. Si leur nombre augmente, il doit en être de même de leurs dotations.
• pour les établissements du temps plein, qu'ils soient publics ou privés. Signe de l'attractivité retrouvée de l'enseignement agricole, le nombre d'élèves par classe dépasse en moyenne 20, soit des effectifs supérieurs à ceux des lycées professionnels de l'éducation nationale. Si le PLF 2026 prévoit 30 ETP enseignants supplémentaires afin d'accompagner cette hausse des effectifs, il appartiendra aux futurs budgets de tirer toutes les conséquences de cet objectif ambitieux.
Par ailleurs la LOSARGA prévoit également l'augmentation de 75 % par rapport à 2017 du nombre de vétérinaires formés en France. Afin d'atteindre cet objectif, le ministère de l'agriculture a augmenté la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires de 120 à 180 étudiants par promotion. Par ailleurs, l'école vétérinaire privée UniLasalle de Rouen a reçu un agrément pour une promotion de 120 étudiants.
Depuis septembre 2024, il existe 10 classes passerelles proposées dans 10 lycées agricoles, pour permettre à des jeunes de BSTA ou BTS, ayant réussi le concours dédié en fin de deuxième année de rejoindre une école d'ingénieur ou vétérinaire après une année de transition. À la rentrée 2025, 54 jeunes de BTSA/BTS ont intégré en deuxième année une école nationale vétérinaire6(*).
Enfin, la loi vise avant 2030 l'augmentation de 30 % d'ingénieurs agronome par rapport à 2017. En lien avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, les écoles supérieurs agronomiques sont en train d'élaborer un programme d'attractivité des formations d'ingénieurs agronomes : « Avenir agro ». Une campagne de communication est prévue en 2026.
· Un renforcement de la formation supérieure : la création du bachelor Agro
Dans un contexte marqué par une forte instabilité politique qui a retardé la prise des textes réglementaires nécessaires, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a consacré ses derniers mois à bâtir l'édifice réglementaire nécessaire à la mise en place d'un nouveau diplôme.
Une première vague d'accréditation doit avoir lieu en janvier et février pour une ouverture des premiers bachelors à la rentrée 2026. 5 ETP sont mobilisés afin d'ouvrir en septembre prochain 10 bachelors Agro sous voie scolaire et 10 bachelors Agro sous voie d'apprentissage - ces derniers ne nécessitant pas d'ETP pour ouvrir. L'objectif à trois ans est l'ouverture de 200 bachelors Agro et de 300 à l'horizon 2030.
La commission souligne que ce déploiement devra nécessairement être accompagné ces quatre prochaines années en moyens humains.
Selon les informations de la DGER, les premiers projets seront portés par des établissements d'enseignement agricole publics ou privés de grande taille qui disposent déjà de liens particuliers ou d'habitudes de travail avec des grandes écoles de l'enseignement agricole publiques ou privées ainsi qu'avec certaines universités.
· Une cartographie régionale pour répondre à l'augmentation des effectifs
La loi d'orientation prévoit la réalisation d'une cartographie pluriannuelle des formations, incluant une analyse des besoins d'ouverture et de consolidation de sections de formation. Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche, il s'agit d'éviter une gestion par à-coup des formations proposées, au gré des ETP budgétaires, et de permettre d'élaborer une cartographie en lien avec les besoins du territoire : planifier la fermeture de classe à petits effectifs dans les territoires où les besoins de formations ne sont pas avérés, mais au contraire les consolider et les maintenir là où elles sont nécessaires.
Selon les informations transmises au rapporteur, la signature des premiers contrats avec l'ensemble des parties prenantes est prévue à la fin de l'année 2025. Les syndicats de l'enseignement agricole public lui ont toutefois indiqué ne pas être au courant de l'élaboration de cette cartographie, tout comme - selon eux - les DRAAF qu'ils ont interrogés lors des comités sociaux d'administration régional de l'enseignement agricole.
La commission souligne la nécessité d'un effort financier pluriannuel à partir de 2027 pour accompagner la mise en oeuvre du volet enseignement de la LOSARGA afin d'atteindre l'objectif essentiel de renforcement de la souveraineté alimentaire.
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La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion plénière du 25 novembre 2025, un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » du projet de loi de finances pour 2026.
* 6 Ils ont réussi à la session 2024 la voie BTSA/BTS du concours commun « agro-véto » qui leur est réservée et bénéficié d'une année en classe passerelle.