B. UN SOUTIEN CONTINU POUR L'INVESTISSEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit également la poursuite du soutien de l'État pour l'investissement des services d'incendie et de secours via les « pactes capacitaires ».
Initialement programmés dans le cadre de la LOPMI, les pactes capacitaires devaient permettre le soutien à l'investissement des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS), pour un montant de 30 millions d'euros sur cinq ans.
En réaction à la saison des feux de forêts d'une très forte intensité en 2022, le Gouvernement avait abondé le programme 161 dans le cadre des discussions budgétaires pour 2023 de plusieurs dizaines de millions d'euros afin de renforcer ce soutien.
La loi de finances initiales pour 2023 prévoyait ainsi 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires dédiés aux pactes capacitaires pour le volet feux de forêt. 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont également été prévus pour le volet risques complexes et émergents (RCE) de ces pactes, auxquels sont venus s'ajouter 4 millions d'euros en 2024 au bénéfice de projets permettant de combler des fragilités capacitaires portant sur différentes natures de risques du territoire.
Crédits engagés au titre des pactes capacitaires depuis 2023
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 - 2028 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Volet feux de forêt |
150 |
37,5 |
0 |
42 |
0 |
45 |
0 |
22 |
0 |
3,5 |
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Volet RCE |
8 |
1 |
4 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
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Total |
158 |
38,5 |
4 |
46 |
0 |
45 |
0 |
22 |
0 |
10,5 |
Source : commission des lois d'après données DGSCGC.
D'après les éléments transmis les années précédentes par la DGSCGC, ces pactes devaient permettre l'acquisition de 1 079 camions-citernes feux de forêt.
Les montants engagés ont d'ores et déjà permis la livraison dans les services d'incendies et de secours de plus de 300 engins ayant la capacité de lutter à la fois contre les feux de forêt et d'intervenir en cas d'inondation. Alors que les premières livraisons ont été effectuées en 2024, l'association Départements de France a indiqué n'avoir rencontré aucune difficulté notable dans la mise en oeuvre de ce programme d'investissement. Le solde des paiements engagés depuis 2023 devrait ainsi intervenir pour l'essentiel en 2026 et jusqu'en 2028, en fonction des rythmes de livraisons.
Pour l'année 2026, 22 millions d'euros de crédits de paiement seront dédiés aux pactes capacitaires. Le rapporteur se réjouit de la poursuite de ces pactes qui contribuent à la commande d'appareils uniformisés dont les services d'incendie et de secours rappellent la nécessité pour la capacité opérationnelle de leur service. La mutualisation des commandes raccourcit en outre la diminution des délais de livraison et favorise les économies, dont le montant estimé s'élève à 8,5 millions d'euros pour 2023.
Il convient également de noter qu'après des discussions sur l'opportunité de constituer des pactes capacitaires « inondations », la DGSCGC a indiqué privilégier l'acquisition de moyens nationaux mobilisables sur l'ensemble du territoire en fonction des besoins. Après les violents épisodes intervenus au cours de l'année 2023, la DGSCGC a orienté son action selon deux axes :
· Une augmentation immédiate de la dotation en moyens de pompage détenus et mis en oeuvre par la DGSCGC au titre des moyens nationaux, grâce à des acquisitions réalisées fin 2024 par l'intermédiaire de l'UGAP. Trois pompes Hydrosub 250, équipements de pompage lourds de nouvelle génération, ont ainsi été acquises pour un montant de 3,4 millions d'euros (ayant permis une augmentation de 30 % du potentiel de pompage des moyens nationaux) ainsi que quatre pompes Hydrosub 60, aux capacités de pompage intermédiaires (1,3 million d'euros) et deux transports lourds de grande capacité, dont le coût s'élève à 0,6 million d'euros.
· En complément et à moyen terme, la DGSCGC prépare la passation d'un marché de pompes spécifiques non disponibles au catalogue de l'UGAP (pompes de très grande capacité, pompes à boue, pompes pouvant être installées en flottaison). Le marché pourrait être notifié en 2026, sous réserve des disponibilités budgétaires (montant estimatif de 6,7 millions d'euros) en vue de livraisons en 2027.
Enfin, le rapporteur salue le maintien des crédits relatifs aux colonnes de renfort (13,3 millions d'euros en AE et CP pour 2026) qui doit favoriser la mise en oeuvre de la solidarité nationale par la couverture des frais de personnel des sapeurs-pompiers, des frais de transport et d'éventuels dégâts matériels occasionnés en cas d'engagement opérationnel demandé par l'État. L'association Départements de France a ainsi confirmé le bon fonctionnement du dispositif : il n'y a pas eu de reste à charge pour les SIS et ces opérations contribuent en outre à la mobilisation des sapeurs-pompiers par le retour sur des missions « coeur de métier ».