Projet de loi de finances pour 2026 : Juridictions administratives et juridictions financières

N° 145

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1)
sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté
par l'Assemblée nationale, pour 2026,

TOME IV

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. Guy BENARROCHE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180

Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Les programmes 164 et 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État » financent respectivement l'activité des juridictions financières et des juridictions administratives. Les crédits de paiement (CP) affectés à ces programmes s'établissent, dans le texte transmis au Sénat, respectivement à 267,2 millions d'euros et à 568 millions d'euros.

Bien que ces deux programmes affichent, dans l'ensemble, une stabilité des crédits, celle-ci ne saurait masquer l'importante contribution des juridictions administratives et financières à l'objectif, affiché par le Gouvernement, de réduction de la dépense publique, qui se manifeste notamment par des efforts conséquents sur les ressources humaines dans un contexte d'activité particulièrement dynamique, voire presque exponentielle pour la justice administrative.

Malgré un avis défavorable du rapporteur, Guy Benarroche, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de ces programmes, estimant que le degré de participation de la justice financière et administrative à la maîtrise de la dépense publique était approprié.

I. UN BUDGET DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES RELATIVEMENT PRÉSERVÉ MALGRÉ UNE RÉDUCTION DES EMPLOIS

Le programme 164 finance l'activité de la Cour des comptes et des 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), ainsi que du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins, et du haut conseil des finances publiques (HCFP).

A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE MODESTE, PORTÉE PAR LES DÉPENSES DE PERSONNEL

 

Crédits de paiement affectés au programme 164

Avec des crédits de paiement s'élevant à 267,2 millions d'euros, le programme 164 affiche, pour la dixième année consécutive, une hausse, qui apparaît significative dans un contexte de maîtrise de la dépense publique. En effet, les crédits de paiement sont en augmentation de 8,2 millions d'euros, soit une hausse de 3,16 %, supérieure à l'inflation anticipée pour 2026 (1,3 %). Les autorisations d'engagement (AE), qui s'élèvent à 264,5 millions d'euros, sont quant à elles stables, puisqu'elles n'augmentent que de 0,29 %.

La hausse des crédits de paiement est exclusivement portée par les dépenses de personnel, qui s'établissent à 242,2 millions d'euros. En revanche, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et d'intervention sont figées à leur niveau de 2025, malgré l'inflation. Ainsi, la contribution des juridictions financières à l'objectif de baisse de la dépense publique s'appuie partiellement sur des efforts de maîtrise des dépenses courantes, notamment par le biais de l'optimisation des achats, la part des achats mutualisés étant passée de 67 à 75 % en un an, et par la rationalisation du parc immobilier des juridictions financières. À titre d'exemple, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans laquelle s'est rendu le rapporteur, s'apprête à réduire son emprise immobilière de près de 40 %.

Évolution des crédits de paiements du programme 164 depuis 2020 (en millions d'euros)

	LFI 2020	LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Progression 2025/2026
								(en M€)	(en %)
Programme 164	220,4	221,1	226,6	247,4	255,2	259,0	267,2	+ 8,2	+ 3,2 %

Source : commission des lois, sur la base des documents budgétaires

Les dépenses de personnel, qui constituent 90 % des crédits du programme, augmentent quant à elles de 8,2 millions d'euros, soit 3,5 %, une augmentation similaire à celle de 2025. Cette hausse s'explique non pas par des gains d'effectifs (voir infra), mais, outre le glissement vieillesse technicité (GVT) qui atteint 2,3 millions d'euros, par les conséquences de la revalorisation indemnitaire des magistrats financiers dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Cette revalorisation, qui vise à aligner progressivement la rémunération des magistrats financiers sur celle des administrateurs de l'État, afin de maintenir l'attractivité des juridictions financières, a représenté en 2025 un coût de 5 millions d'euros. Il ne s'agissait toutefois que d'un premier palier, l'alignement complet sur les rémunérations des administrateurs de l'État étant estimé par la Cour des comptes à un montant compris entre 10 et 12 millions d'euros, qui sera atteint en trois étapes. Pour l'année 2026, 2,5 millions d'euros sont alloués à des mesures catégorielles, qui ne constituent pas le deuxième palier attendu mais visent en réalité à rattraper une sous-estimation du GVT en 2025. Si cette réforme indemnitaire apparaît justifiée et bienvenue, le rapporteur tient à nouveau à alerter sur l'écart de rémunération entre les magistrats et les personnels administratifs et techniques des juridictions financières, qui continue de s'accroître, malgré la signature d'un accord avec les représentants du personnel le 4 juin 2025, d'un montant de 1,5 million d'euros mais que la Cour qualifie elle-même « d'incomplet ».