III. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE CHAQUE TERRITOIRE
A. SAINT-MARTIN : SOUTENIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE PAR LA GÉOTHERMIE
L'article 14 intègre la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer. Cette disposition bienvenue permettra d'étudier le potentiel géothermique du territoire pour participer à sa décarbonation. La commission rappelle toutefois que la compétence énergétique sur ce territoire relève de la collectivité et non de l'État. Ainsi, l'inclusion de Saint-Martin à la stratégie nationale ne devra pas conduire l'État à empiéter sur les compétences propres de la collectivité : il devra se limiter à un rôle d'accompagnement financier.
B. POLYNÉSIE FRANÇAISE : UN REPORT D'ÉCHÉANCES DÉJÀ ASSURÉ PAR VOIE D'ORDONNANCE
L'article 16 vise à reporter de 2025 à 2035 l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer les services d'eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets. En dépit de progrès notables, les contraintes spécifiques de la Polynésie française (insularité, éloignement des îles, faible population sur la plupart de ces îles) rendent ces échéances inatteignables.
Une ordonnance examinée en conseil des ministres le 3 juin 2026 prévoit déjà ce report. La commission a donc supprimé cet article devenu superfétatoire ( amdt).
C. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : UN TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE TRANSPORT MARITIME DE BIENS QUI NÉCESSITE UN DÉBAT APPROFONDI
L'article 20 prévoyait le transfert au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens, qui relève du ressort de l'État. Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourtant à l'origine de la disposition, a fait part de son souhait d'engager préalablement à cette évolution un débat approfondi et de mener une évaluation rigoureuse de ses implications financières et administratives.
La commission considère qu'il appartient en premier lieu aux élus locaux, qui connaissent le mieux les contraintes et les réalités de leur territoire, de déterminer le calendrier et les conditions d'une telle réforme. Pour répondre à la demande de cette collectivité, elle a donc supprimé l'article 20 ( amdt).