TITRE VI
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43
Modification des
références aux territoires d'outre-mer dans les textes
législatifs et
réglementaires
Commentaire : pour tenir compte des dispositions de la
loi
constitutionnelle du 28 mars 2003, le présent article additionnel a pour
objet d'actualiser les références aux territoires d'outre-mer
dans les textes législatifs et réglementaires.
I. LA SUPPRESSION DES REFERENCES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES TEXTES
LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a
supprimé toute référence aux territoires d'outre-mer dans
la Constitution. Après les changements de statut de la
Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
96(
*
)
, les territoires d'outre-mer
désignaient lors de l'adoption de la loi constitutionnelle la
Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises.
Votre commission des finances vous propose ainsi un
amendement
ayant
pour objet de remplacer dans toutes les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur la référence aux territoires
d'outre-mer par la référence à la Polynésie
française, au îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et
antarctiques françaises. L'ordre suit celui alphabétique du nom
de ces collectivités, tout en clôturant cette liste par les Terres
australes et antarctiques françaises, qui n'ont pas de population
permanente.
Ce dispositif permet d'éviter des modifications ultérieures
des textes législatifs et réglementaires en cas de changement de
statut
.
Lors de l'adoption de la loi organique du 19 mars 1999, le
législateur avait déjà remplacé les
références au «
territoire de la
Nouvelle-Calédonie
» par des références en
termes géographiques «
à la
Nouvelle-Calédonie
» pour l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur
97(
*
)
.
II. UNE ACTUALISATION PRENANT EN COMPTE LES EVOLUTIONS DU CHAMP
D'APPLICATION DE LA NOTION DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Le remplacement des références aux territoires d'outre-mer ne
doit pas exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application des
dispositions législatives et réglementaires qui ont
été adoptées lorsque cette collectivité avait le
statut de territoire d'outre-mer.
L'archipel constituait un territoire d'outre-mer avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à
l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La question du champ d'application des lois relatives aux territoires
d'outre-mer se pose différemment pour la Nouvelle-Calédonie,
territoire d'outre-mer jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi
constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à
la Nouvelle-Calédonie, et pour Mayotte, qui faisait partie du territoire
d'outre-mer des Comores avant d'être dotée du statut provisoire de
collectivité territoriale de la République conformément
aux dispositions de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976
relative à l'organisation de Mayotte.
En effet, les lois en vigueur relatives aux statuts de la
Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ont opéré les
actualisations des textes législatifs et réglementaires
qu'impliquaient les changements de statut
98(
*
)
.
Malheureusement, il arrive que
certains articles des codes continuent d'inclure la Nouvelle-Calédonie
dans la catégorie des territoires d'outre-mer.
Les paragraphes I et II du présent article additionnel procèdent
ainsi au remplacement des références aux territoires d'outre-mer
suivant les collectivités territoriales qui ont été
successivement dotées de ce statut, à l'exclusion de la
Nouvelle-Calédonie et de Mayotte :
- avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, les
références aux territoires d'outre-mer sont remplacées par
les références à la Polynésie française,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises ;
- après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976,
les références aux territoires d'outre-mer sont remplacées
par les références à la Polynésie française,
les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises.
Décision de la commission : votre commission vous demande
d'adopter cet article additionnel.