Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 402 (2002-2003) de M. Dominique LARIFLA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2003

Disponible en une seule page HTML (92 Koctets)

Disponible au format Acrobat (127 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (40 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS : UNE MESURE DE NATURE À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
    
    • A. LA PERTINENCE DE LA MESURE AU REGARD DE LA QUESTION DE L'ÂGE
      
    • B. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
      
  • II. LES PROPOSITIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. L'AMÉNAGEMENT DES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES À L'ENCONTRE DES BURALISTES
      
    • B. LES AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau)
    Interdiction de la commercialisation des paquets
    de moins de dix-neuf cigarettes
    
  • Article premier B (nouveau)
    Dispositions transitoires pour l'application de l'article 1 A
    
  • Article premier
    Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans
    
  • Article premier bis (nouveau)
    Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes
    
  • Article 3
    Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits de tabac aux mineurs de moins de seize  ans
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    Fiscalité du papier à rouler
    
  • Article 3 ter (nouveau)
    Messages sanitaires figurant sur les emballages de papier à rouler
    
  • Article 4
    Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt
    et le coût de la prise en charge, par l'assurance maladie,
    des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs
    
  • Article 5 (nouveau)
    Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation,
    hausse du taux normal
    
  • Article 6
    Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation,
    hausse du minimum de perception
    
  • Article 7 (nouveau)
    Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION