II. LES PROPOSITIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Examinée une première fois par la commission des Affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée nationale, la présente proposition de loi a fait l'objet d'un vote défavorable le 6 mai 2003.
Ce rejet est d'autant plus surprenant que, comme le démontrent les éléments cités par votre rapporteur, les avis scientifiques et l'exemple de nos voisins européens établissent sans ambiguïté la pertinence de la mesure adoptée par le Sénat, en faveur de laquelle nos collègues députés avaient eux aussi déposé plusieurs propositions de loi au cours des législatures précédentes.
Les débats de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale laissent apparaître deux motivations principales à cette décision de rejet : d'une part, le caractère ponctuel de la mesure, alors que la lutte contre le tabac mériterait une action globale, d'autre part, une désapprobation des sanctions prévues à l'encontre des buralistes, considérées comme trop sévères et de nature à rendre la loi inapplicable.
A. L'AMÉNAGEMENT DES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES À L'ENCONTRE DES BURALISTES
Malgré cette première décision de rejet, le Président de la République et le Gouvernement ont jugé indispensable la poursuite de l'examen de la présente proposition de loi, qui figure dans le décret de convocation du Parlement en session extraordinaire.
La commission des Affaires familiales, culturelles et sociales de l'Assemblée nationale a donc inscrit une deuxième fois à son ordre du jour, la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Organisée en application de l'article 88 4 ( * ) du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, cette réunion a été l'occasion d'examiner les amendements déposés sur ce texte.
Pour corriger un dispositif de sanctions jugé excessif à l'égard des buralistes, l'Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, l'a réduit à une contravention de deuxième classe, dont le montant maximal s'élève à 150 euros.
L'assouplissement des sanctions voulu par l'Assemblée nationale ne remet pas en cause leur caractère dissuasif et permet, tout en complétant le dispositif de lutte contre le tabac, de souligner, comme l'a fait le ministre de la santé devant l'Assemblée nationale que « la guerre contre le tabac n'est pas la guerre contre les buralistes. »
En outre, l'examen de ces mesures a été l'occasion d'évoquer la situation des débitants de tabac, régulièrement affectée par des politiques de lutte contre le tabac qui ont pour effet de réduire le nombre de consommateurs et donc, leur chiffre d'affaires. Il est établi, en effet, que le tabac est le meilleur produit d'appel des buralistes et que c'est, dans la plupart des cas, l'achat de tabac qui déclenche l'achat des autres produits disponibles chez les débitants. Les mesures contenues dans la présente proposition de loi risquent donc de se traduire par une moindre fréquentation des bureaux de tabac par les clients les plus jeunes et de produire des effets sur la vente de produits associés (briquets... ), de confiseries ou de jeux.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a, sur ce point, confirmé son souhait de poursuivre la concertation engagée avec les professionnels. Parmi les pistes évoquées, des dispositifs spécifiques pourraient compenser les pertes subies par ces buralistes. En particulier, il pourrait être envisagé d'augmenter le taux de remise, actuellement de 8 %, qui constitue la rémunération des débitants de tabac. Ce taux a été fixé par l'arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre) en application de l'article 570 du code général des impôts. La concertation doit se poursuivre avec l'ensemble des ministères concernés sur la diversification des activités qui leur sont confiées.
Par ailleurs, le Gouvernement a déjà engagé des réformes afin d'aider les buralistes. Ainsi, les sanctions applicables en cas de contrebande ont été renforcées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. Cette mesure permettra d'éviter que les effets indirects d'une politique de santé publique très légitime ne nuisent, de manière disproportionnée, aux débitants. La situation particulière des débitants de tabac installés aux frontières du pays appellerait d'autres types de mesures, et notamment l'harmonisation, dans l'Union européenne, du niveau des droits indirects pesant sur le tabac.
Enfin, les impératifs de la lutte contre le tabac ne doivent pas conduire à négliger le rôle des buralistes, qui sont souvent les seuls commerçants de proximité dans les zones rurales. Selon la confédération des débitants de tabac, 40 % des débitants sont établis dans des communes de moins de 2.000 habitants, et, à ce titre, méritent qu'une attention particulière leur soit portée.
* 4 « La veille éventuellement et, en tout état de cause, le jour de la séance à laquelle est inscrit l'examen d'un projet ou d'une proposition, la commission saisie au fond tient une ou plusieurs réunions pour examiner les amendements déposés.(...). » Règlement de l'Assemblée nationale, art. 88 alinéa 1.