III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER CETTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : APPELER LE GOUVERNEMENT À S'OPPOSER À L'ADOPTION DU TEXTE TANT QUE LA POSSIBILITÉ DE CRÉER UNE COMMISSION MIXTE PARLEMENTAIRE N'AURA PAS ÉTÉ RÉTABLIE.
La
proposition de résolution adoptée par la délégation
pour l'Union européenne du Sénat n'aborde que la question de
l'association des parlements nationaux au contrôle d'Europol par le biais
d'une commission mixte parlementaire chargée d'examiner les questions
liées à Europol et de procéder à la comparution du
directeur d'Europol.
Sa communication du 5 février 2003 et les conclusions
adoptées à sa suite soulevaient bien d'autres problèmes
relatifs à ce projet de protocole.
Toutefois, l'urgence (ce texte pourrait être examiné prochainement
par le Conseil «
Justice et Affaires
intérieures
») conduit à insister sur ce seul
point, afin d'infléchir la position du Conseil.
On soulignera la constance de la position de la délégation sur ce
thème, au point qu'elle en est devenue l'un des principaux promoteurs.
B. APPROUVER CETTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Votre
commission des Lois approuve la proposition de résolution.
Celle-ci fait d'ailleurs écho à certaines interrogations
émises dans le rapport pour avis de M. Paul Masson au nom de
la commission des Lois sur le projet de loi autorisant la ratification de la
convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union
européenne portant création d'un Office européen de
police
7(
*
)
.
Le rapporteur observait que «
les mécanismes de
contrôle institués par la convention, satisfaisants d'un point de
vue théorique, pourraient en pratique se révéler assez
inefficaces si les Etats ne font pas preuve de toute la vigilance
nécessaire
».
*
* *
Sous réserve de simples modifications rédactionnelles, votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.