I. TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
La
révision des rentes viagères attribuées avant
l'entrée en vigueur de la présente loi peut être
demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du
code civil.
La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant
l'entrée en vigueur de la présente loi peut être
demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du
même code.
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères
en cours doit être spécialement motivé.
Article 21
La
prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de
l'entrée en vigueur de la présente loi peut être
révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement
important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne
peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des
parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente
à un moment supérieur à celui fixé initialement par
le juge.
La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande
tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues
aux articles 275 et 275-1 du code civil.
Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses
héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un
capital à la rente s'il établit qu'une modification de la
situation du débiteur permet cette substitution.
Article 22
Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 23
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
Loi
n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans
les territoires d'outre-mer
Article 1
La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.
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Article 3
Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.
Loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
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Article 3
I. -
Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet,
sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du
territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois,
ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
1o Nationalité ;
2o Etat et capacité des personnes ;
3o Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
4o Droit pénal ;
5o Procédure pénale ;
6o Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
7o Droit électoral ;
8o Postes et télécommunications.
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CODE
CIVIL
LIVRE TROISIEME
DES DIIFERENTES MANIERES
DONT ON ACQUIERT LA PRPRIETE
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TITRE II
DES DONATIONS ENTRE VIFS
ET DES TESTAMENTS
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CHAPITRE IV
DES DONATIONS ENTRE VIFS
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Section II
Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Art.
953.-
La donation entre vifs ne pourra être révoquée
que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura
été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance
d'enfants.
Art. 954.-
Dans la cas de la révocation pour cause
d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du
donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des
immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire
lui-même.
Art. 955.-
La donation entre vifs ne pourra être
révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du
donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices,
délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Art. 956.-
La révocation pour cause d'inexécution des
conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Art. 957.-
La demande en révocation pour cause d'ingratitude
devra être formée dans l'année, à compter du jour du
délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le
délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur
contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du
donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action
n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit
décédé dans l'année du délit.
Art. 958.-
La révocation pour cause d'ingratitude ne
préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur
l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la
publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la
demande en révocation.
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à
restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps
de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
Art. 959.-
Les donations en faveur de mariage ne seront pas
révocables pour cause d'ingratitude.
Art. 960.-
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui
n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps
de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et
à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore
qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles
qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par
les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre,
demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un
enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la
légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est
né depuis la donation.
Art. 961.-
Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant
du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Art. 962.-
La donation demeurera pareillement
révoquée, lors même que le donataire serait entré en
possession des biens donnés, et qu'il y aurait été
laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans
néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui
perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la
naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent
lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne
forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens
donnés n'aurait été formée que
postérieurement à cette notification.
Art. 963.-
Les biens compris dans la donation
révoquée de plein droit, rentreront dans le patrimoine du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire,
sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement,
à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises
ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la
donation aurait été faite en faveur en faveur du mariage du
donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se
serait obligé comme caution, par la donation, à
l'exécution du contrat de mariage.
Art. 964.-
Les donations ainsi révoquées ne pourront
revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur,
ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner les
mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort
de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été
révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.
Art. 965.-
Toute clause ou convention par laquelle le donateur
aurait renoncé à la révocation de la donation pour
survenance d'enfant, sera regardée comme nulle, et ne pourra produire
aucun effet.
Art. 966.-
Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou
autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la
prescription pour faire valoir la donation révoquée par la
survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années,
qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du
dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce sans
préjudice des interruptions, telles que de droit.