ANNEXES
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ANNEXE 1
Liste des personnes entendues
par la Commission des Lois
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M. Dominique PERBEN , garde des Sceaux, ministre de la Justice |
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M. Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ , professeur à l'université de Lille II, présidente du groupe de travail « rénover le droit de la famille ». |
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Mme Andréanne SACAZE , avocat, vice-présidente de la conférence des bâtonniers. |
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M. Gilles CROISSANT , vice-président aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris. |
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M. François BOULANGER , professeur de droit privé et de droit international privé à l'université de Paris VIII. |
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M. Alain BENABENT , avocat à la Cour de cassation, professeur à l'université de Paris X. |