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2. Une obligation de résultat désormais pressante

Attaché à ramener la France à une situation plus conforme à la réalité et à la profondeur de ses convictions européennes, le Gouvernement a engagé un plan de rattrapage mobilisant tous les départements ministériels concernés. Il souhaite également accélérer le processus de transposition des directives n'ayant pas atteint leur date-butoir.

Toutefois, pour réduire rapidement et drastiquement le stock actuel de directives en retard de transposition nécessitant des mesures législatives, il se trouve confronté à un ordre du jour parlementaire particulièrement encombré, lequel doit en outre tenir compte des échéances électorales spécialement nombreuses en cette année 2004. Ainsi, quand bien même il lui revient, en application de l'article 48 de la Constitution, de déterminer par priorité et dans l'ordre qu'il fixe l'essentiel de l'ordre du jour du Parlement, le Gouvernement n'a pas été en mesure de soumettre à l'examen des assemblées tous les projets de loi déposés qui, d'une manière ou d'une autre, portent transposition de diverses directives communautaires.

Ainsi, le tableau figurant à l'annexe I démontre que, même si le Parlement travaille activement ((*)*), plusieurs textes, et notamment ceux ayant explicitement pour objet de transposer de nombreuses directives, n'ont toujours pas été inscrits à l'ordre du jour des assemblées. Ainsi, sur les 33 directives susceptibles d'être transposées au travers des 12 projets de loi actuellement en instance d'examen ou en navette, 20, soit 60 %, sont encore totalement en souffrance faute, pour le Parlement, de pouvoir examiner rapidement les cinq textes concernés.

En outre, plusieurs contentieux engagés par la Commission européenne sont en cours, qu'une transposition des directives concernées permettrait d'éteindre.

Dans ces conditions, il a semblé nécessaire au Gouvernement de demander, par le présent projet de loi, une habilitation pour légiférer en la matière par ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution. Cette procédure n'est évidemment pas totalement satisfaisante pour le Parlement, qui se trouve ainsi privé de ses prérogatives législatives légitimes alors même que, on le sait, la législation issue des actes communautaires tend à prendre une importance tant qualitative que quantitative croissante à mesure que s'avance la construction européenne.

C'est d'ailleurs cette réalité qui avait conduit à l'automne 2000 votre commission des lois à n'accepter qu'avec réticences, sous conditions, et non sans avoir scrupuleusement vérifié le respect des conditions requises par l'article 38 de la Constitution, le recours à cette procédure par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Ainsi, sur sa proposition, le Sénat avait notamment ramené, respectivement, de six à quatre mois et de dix à huit mois les deux délais prévus pour que le Gouvernement prenne les ordonnances, et de trois à deux mois celui prévu pour le dépôt des projets de loi de ratification.

Or, en l'espèce, le présent projet de loi s'attache à respecter les remarques alors formulées par le Sénat.

* (*) Ainsi, la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, qui devrait être promulguée dans le courant du mois de février, vient tout juste de procéder à la transposition de la directive 98/5 du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui ou la qualification a été acquise, et de la directive 2001/97 du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

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