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PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.3(*)

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT4(*)

Le phénomène du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes n'est pas récent mais il ne cesse de prendre de l'ampleur. Il s'agit d'un phénomène mouvant et très changeant qui implique un nombre croissant d'Etats dans le monde. Ce trafic représente un problème majeur au Mexique dans la mesure où il génère une insécurité importante : blanchiment d'argent, enlèvements et assassinats sont en effet intimement liés au trafic de drogues. De plus, l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes représente un véritable problème de santé publique, à la fois au Mexique et en France : la part des consommateurs ne cesse de croître et ceux-ci sont de plus en plus jeunes.

La coopération franco-mexicaine est actuellement à un niveau peu élevé et il faut noter que les services douaniers mexicains ne sont pas compétents en matière de lutte contre les produits stupéfiants. En 2002, 15,048 kg de cocaïne en provenance du Mexique ont été saisis sur le territoire national, ce qui représente moins de 1 % de la quantité totale de cocaïne saisie sur notre territoire. Huit ressortissants mexicains ont été interpellés pour infraction à la législation en matière de stupéfiants, dont cinq dans le cadre d'un trafic international.

L'entrée en vigueur de cet accord fournira aux services nationaux compétents la base juridique nécessaire l'échange des informations relatives à la provenance, aux quantités, aux modes et circuits d'acheminement des stupéfiants et substances psychotropes, ou encore, relatives à la nationalité des personnes impliquées dans ces trafics. Ces échanges d'informations permettront aux services concernés de renforcer leurs connaissances en la matière mais également de mieux « suivre » le parcours des différentes substances, de leur point de départ à leur lieu d'arrivée effectif ou projeté.

L'échange d'échantillons de substances stupéfiantes ou psychotropes entre les services concernés prévu par le texte illustre cette volonté de coopération : l'analyse des échantillons de drogues saisies permettra d'obtenir, parallèlement à une amélioration générale du niveau de la coopération entre les différents services des deux pays chargés de la répression du trafic illicite des stupéfiants, des précisions sur l'origine du produit saisi, son itinéraire et le réseau de trafiquants. Une telle disposition est prévue dans de nombreux accords en matière de sécurité intérieure.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 238 (2003-2004).

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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