2. Une implication croissante du département
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé le contrôle du conseil général sur la gestion du service départemental d'incendie et de secours en contrepartie de charges supplémentaires.
Depuis 2003, les départements supportent seuls la charge de l'augmentation des budgets des services départementaux d'incendie et de secours .
Après une période transitoire de gel de leur montant global jusqu'en 2005, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale seront supprimées à compter du 1 er janvier 2006. Elles seront remplacées par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement, reversé aux départements selon un mécanisme analogue à celui mis en place, au titre de la suppression des contingents d'aide sociale, par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Afin de réduire des disparités criantes, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours conservent, au cours de cette période transitoire, la possibilité de modifier les contributions individuelles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Ils y ont même été conviés puisque la loi du 27 février 2002 a prévu l'organisation, dans les six mois suivant sa promulgation, d'un débat d'orientation à cet effet et remplacé la condition de majorité qualifiée des deux tiers requise pour y procéder par une exigence de majorité simple.
Appelés à devenir les principaux financeurs des services d'incendie et de secours, les départements ont obtenu, en contrepartie, la majorité au sein des conseils d'administration de ces établissements.
14 sièges sur 22 sont ainsi réservés à leurs représentants et 4 à ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Les autres sièges doivent être répartis par le conseil d'administration proportionnellement aux contributions respectives du département, d'une part, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part.
Pour permettre aux conseils généraux d'exercer rapidement leurs nouvelles responsabilités, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ont été intégralement renouvelés en 2002.
Enfin, la loi du 27 février 2002 a rendu possible l 'intégration du service départemental d'incendie et de secours dans les services du département à partir du 1 er janvier 2006. La décision devra être prise par délibérations concordantes du conseil général et du conseil d'administration de l'établissement public. Dans cette hypothèse, un conseil d'exploitation, dont la composition sera déterminée selon les mêmes modalités que le conseil d'administration, sera associé à l'administration du service d'incendie et de secours intégré.