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3. Une mission régalienne de l'Etat

La sécurité civile constitue l'une des missions régaliennes de l'Etat qui, à ce titre, définit les normes applicables et veille à la cohérence des interventions.

Elle fait intervenir les services de plusieurs ministères : écologie et développement durable (prévention des risques naturels et technologiques), santé (sécurité sanitaire liée aux aléas climatiques), agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (dispositifs de prévention des feux de forêts), équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer (sauvetage en mer) ou encore défense (sécurité maritime, renforts en cas de crise...).

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sa direction de la défense et de la sécurité civiles au niveau central et les préfets de département ou de zone, au niveau déconcentré, sont chargés de veiller à la cohérence des interventions et de prendre en charge la coordination de la réponse des pouvoirs publics en cas de crise de grande ampleur, en appliquant les principes opérationnels qui sont à l'origine de l'efficacité des secours français : unité de commandement, mutualisations des moyens...

L'Etat joue ainsi un triple rôle de planification, de coordination et de soutien des services de secours locaux qui atteint aujourd'hui ses limites au regard de la coexistence de plans de secours multiples et obsolètes, de l'absence d'identification claire des autorités compétentes pour la conduite de certaines opérations, telles que les secours en montagne ou les transports sanitaires d'urgence, et de l'insuffisance des moyens nationaux particulièrement criante depuis la suspension de la conscription.

S'il est légitime et même nécessaire que l'Etat édicte les règles applicables en matière de sécurité civile et maintienne leur cohérence, leur profusion et leurs incidences sur les budgets des collectivités territoriales provoquent le ressentiment des élus locaux.

Notre collègue M. Michel Mercier soulignait ainsi dans son rapport pour avis au nom de votre commission des Finances sur la loi relative à la démocratie de proximité, que « le paradoxe veut cependant, alors qu'il fixe des normes ayant une incidence financière, que l'Etat n'en assume pas le coût financier, qui repose sur les conseils d'administration des SDIS. En matière de sécurité civile, les collectivités locales payent mais ne commandent pas. »

Afin d'apaiser leurs relations, la loi du 27 février 2002 a prévu la création, au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux, d'une section chargée de donner un avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des services d'incendie et de secours et de secours. Toutefois, elle ne s'est jamais réunie.

L'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE EN FRANCE

_______

ETAT

Ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles DDSC)

- préparation des mesures de sauvegarde

- contrôle de la cohérence des actions de sécurité civile

- conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en temps de crise (centre opérationnel de gestion interministérielle des crises - COGIC)




Autres ministères

- prévention des risques
et participation aux secours (secours maritime...)

Associations de sécurité civile

Moyens des collectivités territoriales

Autres moyens de l'Etat

Police - Gendarmerie

(Secours en haute montagne)

Sapeurs-pompiers
(SDIS, BSPP, BMPM)

Moyens nationaux de la sécurité civile

DÉPARTEMENT

ZONE

Maire

- direction des opérations de secours

- premières mesures de sauvegarde

- soutien des populations

Préfet de département

- direction des opérations de secours
de grande ampleur

- déclenche le plan ORSEC départemental/maritime

Armée

Préfet de zone (centre opérationnel
de zone, Etat major de zone)

- coordination des opérations de secours de grande ampleur et attribution des moyens de secours

- déclenchement du plan ORSEC de zone

- planification

- coordination civilo-militaire

COMMUNE

informe

commande

envoie en renfort

La dégradation des relations entre les élus locaux et l'Etat est telle que se sont fait jour des demandes tendant à l'étatisation des services d'incendie et de secours. La question du financement constitue ainsi la pierre d'achoppement de la modernisation de la sécurité civile.

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