Article 11
(Article 12 de la
loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Statut de la
société gestionnaire de réseaux de transport de gaz
naturel et propriété de son capital
Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 précise que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne peut être détenu que par GDF, l'Etat ou d'autres entreprises et organismes appartenant au secteur public. Par ailleurs, il assujettit aux dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public cette filiale, ainsi que les autres entreprises chargées d'un réseau de transport de gaz naturel dès lors que la majorité de leur capital est détenu majoritairement par l'Etat.
L'article 11 modifie ce dispositif afin, d'une part, de ne plus soumettre le GRT à la loi relative à la démocratisation du secteur public et, d'autre part, de préciser que son capital ne peut être détenu que par GDF, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public. A l'exception de GDF privatisée, des sociétés privées ne pourraient donc entrer au capital du GRT.
Les députés ont adopté cet article dans la rédaction du projet de loi initial.
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Article 12
(Article 8 de la
loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
Autorisation de la
privatisation de la distribution de gaz naturel
Lors de sa promulgation, la loi du 8 avril 1946, en son article 1 er , a permis de procéder à la nationalisation des activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation de gaz combustible. L'article 8 de la même loi dresse néanmoins une liste d'entreprises exerçant des activités de production et de transport de gaz naturel qui sont exclues de la nationalisation.
Afin d'autoriser la privatisation de la distribution de gaz, l'article 12 du projet de loi modifie ces dispositions de la loi de 1946 en élargissant le champ des activités non privatisées.
L'Assemblée nationale a également adopté cet article sans modification.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |