Article 13 bis
(nouveau)
Application des dispositions de l'article 13 pour les petits
consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel
Sur proposition de la commission des affaires économiques, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, les députés ont étendu, avec cet article 13 bis , le bénéfice des mesures de protection des consommateurs introduites à l'article 13 aux petits clients finals professionnels. Seraient ainsi concernés les clients ayant souscrit une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères pour l'électricité ou consommant moins de 30.000 kilowattheures par an en gaz naturel.
Propositions de votre commission
Tout en souscrivant aux objectifs de cet amendement, votre commission estime que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas complètement satisfaisant sur le plan juridique. En effet, le code de la consommation ne s'adresse qu'aux consommateurs personnes physiques et non aux entreprises qui restent régies par le code de commerce. Il apparaît à cet égard délicat de rendre applicable l'article 13 du projet de loi aux petits professionnels.
En revanche, votre commission estime que le libellé de cet article pourrait être reformulé afin de lever cette objection formelle tout en permettant aux petits clients professionnels de bénéficier de certaines des protections proposées par le projet de loi.
C'est pourquoi elle vous présente un amendement renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives à la protection des consommateurs aux petits clients professionnels et aux offres duales.
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |