Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Rapport n° 75 (2010-2011) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 2010

• INTRODUCTION
  
  • I. GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET APPROCHE GLOBALE DES MIGRATIONS
    
    • A. DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION DURABLE DES FLUX MIGRATOIRES...
      
    • B. UNE RÉPONSE INITIALEMENT FRANÇAISE
      
    • C. QUI SE DÉVELOPPE DANS UNE APPROCHE EUROPÉENNE
      
      • 1. L'enjeu démographique en Europe
        
      • 2. La mise en oeuvre de la politique européenne liant migration et développement
        
      • 3. Les dernières directives en matière de politique européenne d'immigration et d'asile
        
      • 4. L'action des partenaires européens au niveau interne
        
    • D. ET DANS UN CADRE MULTILATÉRAL
      
  • II. UN BILAN PROVISOIRE DES PRÉCÉDENTS ACCORDS
    
    • A. LES AMBITIONS INITIALES
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION : UNE CONTRACTUALISATION QUI NE CONCERNE QU'UNE PART LIMITÉE DES POPULATIONS IMMIGRÉES EN FRANCE
      
      • 1. Les accords ne concernent pas les principaux pays d'origine des immigrés en France
        
      • 2. La mise en oeuvre des dispositions relatives à l'immigration professionnelle est inégale
        
      • 3. Un bilan mitigé de la mise en oeuvre de l'engagement de réadmission et de la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC)
        
    • C. LA DIMENSION DU CO-DÉVELOPPEMENT : DES MOYENS SANS RAPPORT AVEC L'AMBITION INITIALE
      
      • 1. Des moyens très limités au regard de l'ambition initiale
        
      • 2. Le passage du co-développement au développement solidaire
        
      • 3. Un bilan encore difficile à établir de la mise en oeuvre des dispositions de développement solidaire
        
  • III. LES ACCORDS DE GESTION CONCERTÉE AVEC LE BURKINA FASO ET LE CAP VERT.
    
    • A. LE CONTEXTE MIGRATOIRE DES ACCORDS
      
      • 1. Profil migratoire du Burkina Faso et du Cap Vert
        
        • a) Les flux migratoires entre la France, le Burkina Faso et le Cap Vert
          
        • b) Profil migratoire du Cap Vert
          
        • c) Profil migratoire du Burkina Faso
          
      • 2. Droit existant en matière d'immigration et de coopération bilatérale
        
    • B. LES DISPOSITIONS DES DEUX ACCORDS
      
      • 1. Approfondir les connaissances et instaurer un dialogue sur la migration
        
      • 2. Dynamiser la migration légale
        
        • a) Les visas de circulation
          
        • b) Les étudiants
          
      • 3. Augmenter la part de la migration professionnelle
        
        • a) L'accès au marché du travail
          
        • b) La carte « compétences et talents »
          
        • c) Le titre de séjour « salariés »
          
        • d) Les accords « jeunes professionnels »
          
      • 4. Lutter contre l'immigration clandestine
        
        • a) La question des réadmissions
          
        • b) Les aides au retour volontaire
          
      • 5. La coopération policière
        
        • a) Objectifs et modalités de la coopération policière
          
        • b) Burkina Faso
          
        • c) Cap Vert
          
      • 6. Le développement solidaire
        
        • a) Les modalités du développement solidaire au Cap Vert
          
        • b) Les modalités du développement solidaire au Burkina Faso
          
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES