ARTICLE 14  Entrée en vigueur

Commentaire : le présent article fixe les modalités d'entrée en vigueur du TSCG.

Le présent article prévoit que le TSCG entrera en vigueur le 1 er janvier 2013 si douze Etats de la zone euro l'ont ratifié (sinon dès que douze Etats de la zone euro l'auront fait).

Bien entendu, il ne s'appliquera qu'aux Etats qui l'auront ratifié, conformément à un principe de base du droit international.

Au 17 septembre 2012, le TSCG avait été ratifié par 12 Etats, dont 8 membres de la zone euro.

Etat

Etat de la ratification

Date probable de ratification

Commentaire

Zone euro

Belgique

En cours

Le Premier ministre a indiqué « avant fin 2012 ».

Allemagne

En cours de finalisation

Après l'autorisation de la cour de Karlsruhe le 12 septembre, le Ministre des Finances a indiqué que la promulgation de la loi de ratification devrait intervenir d'ici quelques semaines.

Estonie

En cours de finalisation

Octobre 2012

Irlande

Ratifié (mai 2012)

Ratification par référendum

Grèce

Ratifié (juin 2012)

Espagne

Ratifié (juin 2012)

Italie

Ratifié (septembre 2012)

Chypre

Ratifié (juillet 2012)

Luxembourg

En cours

Pas d'indication précise.

Malte

En cours

Projet de loi déposé au Parlement en mars 2012.

Pays-Bas

En cours

Souhait d'attendre les élections du 12 septembre 2012

Autriche

Ratifié (juillet 2012)

Le Président a promulgué la loi de ratification, qui a ensuite fait l'objet d'un recours constitutionnel ex-post, qui ne remet cependant pas en cause la ratification (décision attendue en février/mars 2013)

Portugal

Ratifié (juillet 2012)

Slovénie

Ratifié (mai 2012

Slovaquie

En cours

Annoncé pour septembre 2012

Finlande

Pas d'information claire

Hors zone euro

Bulgarie

D'ici fin 2012

Danemark

Ratifié (juillet 2012)

Lettonie

Ratifié (juin 2012)

Lituanie

Ratifié (septembre 2012)

Hongrie

Automne 2012

Pologne

Fin 2012

Roumanie

Ratifié (juin 2012)

Suède

Pas avant 2013

Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement par le rapporteur général

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