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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UN DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PERFORMANCE INSUFFISANT

1. La faible représentativité des indicateurs

Vos rapporteurs spéciaux déplorent le fait que les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » soient couverts par des indicateurs de performance peu représentatifs de la réalité des crédits engagés. Ils rejoignent en cela la Cour des comptes qui, dans son analyse d'exécution budgétaire pour 2013, estime que « le lien entre la démarche de performance et la programmation reste ténu ». Sur deux des trois indicateurs de mission, cette observation est particulièrement valable :

- pour le premier, qui concerne la part des surfaces cultivées en agriculture biologique, ce sont les crédits européens de la politique agricole commune (PAC) qui financent l'essentiel de cette politique puisque les crédits idoines de la mission ne représentent que 3,8 millions d'euros en 2013 ;

- pour le second, qui retrace l'utilisation de doses de pesticides, non seulement des biais sont relevés22(*), mais les crédits engagés par la mission à ce titre sont marginaux, avec moins d'un million d'euros en 2013.

Certes, ces indicateurs témoignent de la priorité que représente la politique française et européenne en faveur de l'agriculture biologique, mais leur faible représentativité est problématique.

2. Enrichir le dispositif de suivi de la performance

Vos rapporteurs spéciaux appellent l'attention sur la réduction des moyens consacrés au suivi de la performance de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Il apparaît que le suivi de la performance de la mission est nettement perfectible et gagnerait à être mieux articulé avec la programmation budgétaire, afin de moins ressembler à un dispositif formel déconnecté de la budgétisation proprement dite. Ainsi, le pilotage de la performance gagnerait fortement à faire partie intégrante du dialogue de gestion budgétaire entre le ministère de l'agriculture et la direction du budget.

S'agissant des résultats eux-mêmes, ils sont inégaux et les cibles fixées correspondent plus à des prévisions qu'à des objectifs volontaristes, ainsi que le relève également la Cour des comptes.


* 22 Il s'agit, par exemple, de ventes illicites par Internet ou, encore, de l'utilisation de mélanges. Et pire, selon la Cour des comptes, les résultats constatés pour une année rendent en réalité compte des actions conduites quatre ans plus tôt.